Rapport explicatif - ORRChim (Produits à usage industriel)
Consultation 2025/123: Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2026 · 47 pages
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1 Contexte
À la suite du rejet de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) par le peuple suisse, le Conseil fédéral a décidé le 30 juin 1993, dans le cadre de son programme de revitalisation économique, d’adapter le droit suisse sur les produits chimiques à celui de l’Union européenne (UE) afin d’éviter des entraves techniques au commerce et de garantir une protection élevée de l’environnement et de la santé lors de l’utilisation de ces produits.
L’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)1 et ses annexes, au nombre de 38 actuellement, régissent l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux, notamment par des restrictions et des interdictions concernant leur fabrication, leur mise sur le marché et leur emploi.
En raison de l’évolution rapide du droit européen sur les produits chimiques, avec notamment la mise à jour régulière de l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 (règlement REACH)2, de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants (règlement POP)3 et du règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés (règlement F-Gaz)4, l’ORRChim doit sans cesse être adaptée.
En outre, l’actualisation du droit dans les traités internationaux tels que la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants5 et la Convention de Minamata sur le mercure6 doit également être prise en compte par la Suisse en tant que Partie. La présente révision de l’ORRChim met en œuvre des interdictions de fabrication, de mise sur le marché et d’emploi pour trois polluants ou groupes de polluants organiques persistants (POP), conformément aux décisions prises en mai 2025 lors de la douzième Conférence des Parties à la convention de Stockholm7 et en cohérence avec la procédure menée dans l’UE.
Par ailleurs, la révision de l’ORRChim prévoit de restreindre la mise sur le marché et l’emploi des extincteurs à mousse ainsi que l’emploi, dans toutes les autres applications, de mousses anti-incendie contenant des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Elle s’inspire en cela des restrictions relatives à la teneur en acide perfluorohexanoïque (PFHxA) et ses substances apparentées dans les mousses anti-incendie8 et d’un projet de l’UE visant à restreindre tous les PFAS dans
1 RS 814.81
2 Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO L 396 du 30.12.2006, p. 1
3 Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, JO L 169 du 25.6.2019, p. 45
4 Règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014, version du JO L 2024/573 du 20.2.2024
5 Convention de Stockholm du 22 mai 2001 sur les polluants organiques persistants (Convention POP ; RS 0.814.03)
6 Convention de Minamata du 10 octobre 2013 sur le mercure (RS 0.814.82)
7 Décisions SC-12/9 (chlorpyrifos), SC-12/10 (paraffines chlorées à chaînes moyennes), SC-12/12 (acides perfluorocarboxyliques à longues chaînes, leurs sels et leurs composés apparentés)
8 Règlement (UE) 2024/2462 de la Commission du 19 septembre 2024 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’acide undécafluorohexanoïque (PFHxA), ses sels et les substances apparentées au PFHxA, version du JO L 2024/2462 du 20.09.2024