Rapport explicatif - ORRChim (Produits à usage industriel)
Consultation 2025/123: Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2026 · 47 pages
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les mousses anti-incendie9. La révision prévoit par ailleurs de restreindre la mise sur le marché des emballages10 et d’autres matériaux à usage unique en contact avec des denrées alimentaires qui contiennent des PFAS. Enfin, les prescriptions relatives au mercure seront adaptées afin de mettre en application les dernières décisions des Conférences des Parties à la convention de Minamata11, et des règles d’emballage et d’étiquetage similaires à celles de l’UE seront imposées pour les hydrofluorocarbures insaturés partiellement halogénés.
2 Présentation du projet
En cohérence avec les modifications de l’annexe XVII du règlement REACH12, de l’annexe I du règlement POP13, du règlement européen relatif aux emballages14 et du règlement F-Gaz15 et avec les décisions prises lors de la douzième Conférence des Parties à la convention de Stockholm16, l’ORRChim doit être complétée par les prescriptions suivantes :
• Annexe 1.1 relative aux POP : conformément aux décisions prises lors de la
Conférence des Parties à la convention de Stockholm, la fabrication, la mise sur le marché et l’emploi du chlorpyrifos et des paraffines chlorées à chaînes moyennes17, ainsi que de substances et de préparations qui en contiennent, sont interdits. À de rares exceptions, il est interdit de mettre sur le marché des objets qui contiennent ces substances ;
• Annexe 1.16 relative aux PFAS : la fabrication, la mise sur le marché et l’emploi
des acides perfluorocarboxyliques à longues chaînes et de leurs substances apparentées sont interdits. Ces mêmes interdictions sont introduites également pour les mousses anti-incendie ainsi que pour les emballages et autres matériaux en contact avec des denrées alimentaires18 qui contiennent des PFAS. Par ailleurs, des règles d’emballage et d’étiquetage sont imposées pour les hydrofluorocarbures insaturés partiellement halogénés. S’agissant de l’acide perfluorooctane sulfonique (SPFO) et de ses substances apparentées, les valeurs maximales des impuretés admissibles dans des substances, des préparations ou des objets doivent également être adaptées à celles de l’UE19. En outre, comme dans l’UE, des contaminations inévitables par des acides perfluorocarboxyliques à longues chaînes provenant d’agents d’extinction fluorés utilisés antérieurement doivent être
9 Règlement (UE) 2025/1988 de la Commission du 2 octobre 2025 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les substances per- et polyfluoroalkylées dans les mousses anti-incendie, JO L 2025/1988 du 3.10.2025
10 Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE, version du JO L 2025/40 du 22.01.2025
11 Décisions MC-4/3 et MC-5/4 de la Conférence des Parties concernant des amendements de l’annexe A (RO 2023 446 et RO 2025 260)
12 Voir les notes de bas de page 8 et 9
13 Voir les notes de bas de page 17, 19 et 20
14 Voir la note de bas de page 1010
15 Voir la note de bas de page 4
16 Voir la note de bas de page 7
17 La mise en œuvre de la décision SC-12/10 tiendra également compte de la restriction prévue dans l’UE par le règlement POP.
18 Cf. chap. 3 pour des explications concernant cette restriction allant au-delà du droit européen
19 Règlement délégué (UE) 2025/718 de la Commission du 14 avril 2025 modifiant le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés, JO L 2025/718 du 27.6.2025