Rapport explicatif - ORRChim (Produits à usage industriel)

Annexe Description de la mesure Obligations Entreprises ou branches Conséquences pour les entreprises Coûts uniques (en francs) Coûts récurrents (en ORRChim nouvelles ou concernées concernées francs par an) visée modifiées pour les entreprises

réserves obligatoires par des - achat de mousses de remplacement Les coûts à la charge des

contributions à CARBURA sans fluor entreprises sont

- nettoyage des parties d’installation et probablement surestimés

- Mandats supplémentaires pour la élimination des eaux de lavage. (car la part liée aux réserves

quinzaine de constructeurs Les coûts récurrents sont liés au fait que obligatoires est couverte par

d’installations d’extinction qui le volume de consommation d’une les contributions à

effectuent les opérations de mousse sans fluor est 50 % supérieur à CARBURA).

transformation celui d’une mousse avec fluor.

Annexe 1.16 L’emploi de mousses anti- Obligation de Aucune entreprise n’est concernée. Aucune entreprise n’est concernée. 0 franc 0 franc

(PFAS) incendie contenant du fluor s’abstenir

stockées dans des - Mandats supplémentaires pour la Les coûts à la charge des Les coûts à la charge des installations d’extinction quinzaine de constructeurs pouvoirs publics sont pouvoirs publics sont stationnaires en cas d’installations d’extinction qui présentés au point 6.1.2. présentés au point 6.1.2. d’événements dans des effectuent les opérations de

dépôts de combustibles et transformation de carburants de l’armée

impliquant des liquides

inflammables est interdit à

compter du 1^erjanvier 2037.

Annexe 1.16 L’emploi de mousses anti- Obligation de Env. 152 corps de pompiers Étant donné que la pratique actuelle Coûts très probablement Coûts très probablement (PFAS) incendie contant du fluor à s’abstenir d’entreprise (d’après le rapport consiste déjà à s’entraîner avec des négligeables (part élevée de négligeables (part élevée

des fins d’exercice (tous les statistique annuel 2024 de la agents d’extinction sans fluor ou à coûts à supporter de toute de coûts à supporter de services d’intervention) et de Coordination suisse des sapeurs- récupérer les mousses anti-incendie façon) toute façon)

test impliquant des intrants pompiers) contenant des PFAS et à les remettre à

environnementaux est interdit une usine d’incinération appropriée, la Les coûts à la charge des Les coûts à la charge des à compter du mesure proposée est une mesure de pouvoirs publics sont pouvoirs publics sont 1^erdécembre 2026. précaution. présentés au point 6.1.2. présentés au point 6.1.2.