Rapport explicatif - ORRChim (Produits à usage industriel)

Annexe Description de la mesure Obligations Entreprises ou branches Conséquences pour les entreprises Coûts uniques (en francs) Coûts récurrents (en ORRChim nouvelles ou concernées concernées francs par an) visée modifiées pour les entreprises

Annexe 1.16 L’emploi de mousses anti- Obligation de - Env. 140 entreprises industrielles et Près de 90 % des installations Conversion des 20 000 francs (PFAS) incendie contenant du fluor s’abstenir artisanales, dans lesquelles près de d’extinction des entreprises industrielles installations : 8 000 000 à (par installation :

stockées dans des 200 installations d’extinction et artisanales fonctionnent encore avec 20 000 000 francs 100 francs)

installations d’extinction fonctionnent encore avec des agents des mousses anti-incendie contenant du Remplacement des agents

stationnaires en cas fluorés fluor. Les coûts uniques de la nouvelle d’extinction :

d’événements dans des réglementation sont générés par les 4 000 000 francs

entreprises industrielles et - Mandats supplémentaires pour la opérations suivantes :

artisanales impliquant des quinzaine de constructeurs - conversion de certaines parties Total : 12 000 000 à

liquides inflammables est d’installations d’extinction qui d’installation (telles que les modules de 24 000 000 francs

interdit à compter du effectuent les opérations de mélange et les pompes) (par installation : 60 000 à

1^erjanvier 2037. transformation - élimination des mousses fluorées 120 000 francs)

obsolètes

- achat de mousses de remplacement

sans fluor

- nettoyage des parties d’installation et

élimination des eaux de lavage.

Les coûts récurrents sont liés au fait que

le volume de consommation d’une

mousse sans fluor est 50 % supérieur à

celui d’une mousse avec fluor.

Annexe 1.16 L’emploi de mousses anti- Obligation de Sont concernés Les installations d’extinction dans les Conversion des 4000 francs (PFAS) incendie contenant du fluor s’abstenir - 52 entreprises affiliées à réserves obligatoires de CARBURA installations : 1 400 000 à (par installation :

stockées dans des l’organisation CARBURA, qui fonctionnent presque entièrement avec 3 600 000 francs 110 francs)

installations d’extinction importent des combustibles et des des mousses anti-incendie contenant du Remplacement des agents

stationnaires en cas carburants et les stockent dans leurs fluor. Les coûts uniques de la nouvelle d’extinction :

d’événements dans des propres réservoirs ou dans des réglementation sont générés par les 3 400 000 francs

dépôts de combustibles et réservoirs en location opérations suivantes :

de carburants de CARBURA - 27 exploitants d’installation, - conversion de certaines parties Total : 4 800 000 à

impliquant des liquides représentant au total 36 installations d’installation (telles que les modules de 7 000 000 francs

inflammables est interdit à d’extinction mélange et les pompes) (par installation : 130 000 à

compter du 1^erjanvier 2037. - les acheteurs de combustibles et de - élimination des mousses fluorées 190 000 francs)

carburants, en ce qu’ils financent les obsolètes