Rapport explicatif - ORRChim (Produits à usage industriel)
Consultation 2025/123: Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2026 · 47 pages
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Annexe Description de la mesure Obligations Entreprises ou branches Conséquences pour les entreprises Coûts uniques (en francs) Coûts récurrents (en ORRChim nouvelles ou concernées concernées francs par an) visée modifiées pour les entreprises
Annexe 1.16 L’emploi de mousses anti- Obligation de Aucune entreprise n’est concernée. Aucune entreprise n’est concernée. 0 franc 0 franc
(PFAS) incendie contenant du fluor s’abstenir
par les services Les coûts à la charge des Les coûts à la charge des d’intervention mobiles civils pouvoirs publics sont pouvoirs publics sont (sapeurs-pompiers de milice, présentés au point 6.1.2. présentés au point 6.1.2. corps d’entreprise et corps
professionnels) en cas
d’événements dans des
entreprises et des dépôts de
carburant impliquant des
liquides inflammables est
interdit à compter du
1erjanvier 2037.
Annexe 1.16 L’emploi de mousses anti- Obligation de Aucune entreprise n’est concernée. Aucune entreprise n’est concernée. 0 franc 0 franc
(PFAS) incendie contenant du fluor s’abstenir
par les services Les coûts à la charge des Les coûts à la charge des d’intervention mobiles de pouvoirs publics sont pouvoirs publics sont l’armée (bataillon présentés au point 6.1.2. présentés au point 6.1.2. d’intervention, corps
d’entreprise du DDPS) en cas
d’événements dans des
entreprises et des dépôts de
carburant impliquant des
liquides inflammables est
interdit à compter du
1erjanvier 2037.