Rapport explicatif - ORRChim (Produits à usage industriel)

Annexe Description de la mesure Obligations Entreprises ou branches Conséquences pour les entreprises Coûts uniques (en francs) Coûts récurrents (en ORRChim nouvelles ou concernées concernées francs par an) visée modifiées pour les entreprises

inflammables est interdit à

compter du 1^erjanvier 2030

(dérogation jusqu’au

31 décembre 2031 pour les

extincteurs à mousse).

Annexe 1.16 Il est interdit d’employer des Obligation de Sont concernés Environ 2 millions d’extincteurs à 66 666 667 francs (deux 0 franc (PFAS) extincteurs à mousse s’abstenir - les responsables de la mise sur le mousse contenant du fluor doivent être tiers de 100 000 000 francs)

contenant du fluor à compter marché d’extincteurs à mousse, en convertis en extincteurs sans fluor d’ici (par extincteur : env.

du 1^erjanvier 2032. remplacement des modèles avec fluor fin 2031. Selon les indications de 50 francs)

- un grand nombre de propriétaires l’association LGVS, la conversion des

d’extincteurs contenant du fluor, extincteurs à cartouche les plus courants

parmi lesquels : entraîne une hausse de prix de

- env. 29 000 grossistes 50 francs.

- env. 33 000 détaillants

- env. 100 000 entreprises

industrielles et artisanales

- env. 6000 établissements

d’hébergement

- env. 6000 sociétés de gestion

immobilière

- le grand public (propriétaires privés

de bâtiments équipés d’extincteurs au

fluor détenus à titre volontaire) ; après

consultation des associations

professionnelles, la part des

extincteurs à mousse détenus par les

ménages privés a été estimée à un

tiers au moins.