Projet mis en consultation - OLED

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

b. les représentants d’intérêts des acteurs de la chaîne d’élimination sont repré- sentés de manière appropriée;

c. tous les acteurs de la chaîne d’élimination impliqués sont dédommagés de ma- nière à couvrir leurs coûts;

d. les flux de matières de l’élimination sont présentés de manière claire et trans- parente, et

e. les flux financiers sont présentés de manière claire et transparente dans le res- pect du secret commercial.

Art. 6b Procédure

¹Les demandes visées à l’art. 6a sont soumises à l’OFEV conformément à ses pres- criptions. L’OFEV fournit les modèles de demande.

²Les demandes soumises par les associations de branche sont publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce. Dans les 30 jours suivant la publication d’une de- mande, toute personne peut soumettre à l’OFEV une prise de position à ce sujet.

Art. 6c Reconnaissance et publication

¹La reconnaissance d’une association de branche en vertu de l’art. 6a s’applique pour une durée indéterminée.

²Les décisions relatives à la reconnaissance sont publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce.

Art. 6d Rapport d’activité, révision des comptes et examen annuel du respect des conditions

¹Jusqu’au 30 avril de chaque année, les associations de branche reconnues en vertu de l’art. 6a soumettent un rapport sur leurs activités de l’année précédente à l’OFEV, conformément à ses prescriptions. L’OFEV fournit les modèles de rapport.

²Une association de branche reconnue doit réaliser des contrôles internes de sa ges- tion des affaires ainsi que confier l’examen des résultats des contrôles internes et la révision des comptes à un organe de révision indépendant. L’organe de révision contrôle également en particulier le montant et l’utilisation correcte des contributions (art. 6f et 6g).

³L’association de branche doit lui fournir tous les renseignements nécessaires et lui permettre de consulter les dossiers. Les résultats du contrôle sont consignés dans le rapport d’activité visé à l’al. 1.

⁴L’OFEV vérifie chaque année, sur la base du rapport visé à l’art. 1, si les conditions sont remplies pour la reconnaissance de l’accord sectoriel en vertu de l’art. 6a. Si celles-ci ne sont plus remplies, il supprime la reconnaissance après avoir entendu les personnes concernées et octroyé un délai supplémentaire adéquat.