Rapport explicatif - OPICChim

l’ORRChim ainsi que les nouvelles restrictions d’homologation de l’OPPh, de l’OPBio et de l’annexe 1.17 ORRChim. La version actuelle n’intègre pas encore les nouvelles restrictions et interdictions de l’ORRChim qui ont été décidées par le Conseil fédéral les 23 février 2022, 27 novembre 2024 et 29 octobre 2025. Elle ne tient pas compte non plus des récentes radiations effectuées dans l’annexe 1 OPPh « Substances actives approuvées dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytosanitaires », ni des récentes décisions rejetant l’approbation de certaines substances actives de produits biocides. Les substances concernées doivent être intégrées dans l’annexe 1 de l’ordonnance PIC. Il en va de même pour les substances inscrites à l’annexe 1.17 ORRChim pour lesquelles le délai de dépôt des demandes d’homologation dans l’Union européenne (UE) ou en Suisse a expiré sans avoir été utilisé.

3 Comparaison avec le droit étranger, en particulier le droit européen, et compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La modification de l’ordonnance PIC telle que proposée est nécessaire pour que la réglementation suisse demeure compatible avec la Convention PIC.

Puisque la Suisse n’est pas membre de l’UE et n’est donc pas liée par le droit européen, la modification proposée ne crée aucun problème par rapport au droit de l’UE. Il n’existe par ailleurs aucune stipulation contradictoire.

4 Commentaires concernant la modification de l’annexe 1

Il est proposé d’inscrire à l’annexe 1 de l’ordonnance PIC :

• certaines substances actives de produits phytosanitaires et de produits biocides

qui ne sont plus autorisées depuis 2019 ;

• les substances et les groupes de substances qui sont interdits ou strictement

réglementés depuis 2022 en vertu de l’ORRChim ;

• les substances inscrites à l’annexe 1.17 ORRChim pour lesquelles le délai de

dépôt des demandes d’homologation dans l’UE ou en Suisse a expiré sans avoir été utilisé.

4.1 Substances actives de produits phytosanitaires et de produits biocides

Il est proposé d’inscrire à l’annexe 1 de l’ordonnance PIC les substances actives de produits phytosanitaires et de produits biocides qui ont été radiées de la liste des substances actives approuvées, dont on suppose qu’elles présentent un intérêt économique et qui répondent aux critères suivants¹: