Rapport explicatif - OPICChim

contiennent soient soumises à l’obligation d’annoncer. Les exportations en tant que produits phytosanitaires demeurent interdites.

4.2 Substances et groupes de substances interdits ou strictement réglementés par l’ORRChim

Les substances et les groupes de substances ci-après doivent être inscrits à l’annexe 1 de l’ordonnance PIC dans la catégorie « Produit à usage industriel » pour les raisons suivantes :

• acide perfluorohexane sulfonique et ses substances apparentées : la modification

de l’ORRChim du 23 février 2022 a interdit la fabrication, la mise sur le marché et l’emploi de l’acide perfluorooctanoïque, de ses sels, de ses substances apparentées et de préparations qui en contiennent, à quelques rares exceptions ;

• acides perfluorononanoïque, perfluorodécanoïque, perfluoroundécanoïque,

perfluorododécanoïque, perfluorotridécanoïque et perfluorotétradécanoïque (PFCA en C9 – 14), leurs sels et leurs substances apparentées : la modification de l’ORRChim du 23 février 2022 a étendu l’interdiction de l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), de ses sels et de ses substances apparentées à un groupe de substances élargi, à savoir l’acide perfluorooctanoïque, les acides perfluorocarboxyliques à longues chaînes (PFCA en C9 – 14) et leurs substances apparentées ;

• octaméthylcyclotétrasiloxane (D4, n° CAS 556-67-2),

décaméthylcyclopentasiloxane (D5, n° CAS 541-02-6) et dodécaméthylcyclohexasiloxane (D6, n° CAS 540-97-6) : la modification de l’ORRChim du 27 novembre 2024 a interdit en principe la mise sur le marché de ces trois siloxanes cycliques (D4, D5, D6) et de préparations qui en contiennent ;

• déchlorane plus, y compris ses isomères anti (n° CAS 135821-74-8) et ses

isomères syn (n° CAS 135821-03-3), et 2-(2H-benzotriazole-2-yl)-4,6-di-tert- pentylphénol (UV-328, n° CAS 25973-55-1) : l’inscription du déchlorane plus et de l’UV-328 relève d’une décision de la onzième Conférence des Parties à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (RS 0.814.03). Cette décision doit être mise en œuvre dans le cadre du présent paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2026, et les substances concernées doivent être inscrites à l’annexe 1.1 ORRChim. L’emploi de ces substances doit y faire l’objet d’une vaste interdiction, avec seulement de rares exceptions ;

• tous les composés du plomb : en mai 2017, trois composés du plomb – le chromate

de plomb, le rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb et le jaune de sulfochromate de plomb – ont été inscrits à l’annexe 1 de l’ordonnance PIC dans la catégorie « Produit à usage industriel ». Cette modification a été motivée par l’inscription de ces trois pigments contenant du plomb à l’annexe 1.17 ORRChim et par l’absence d’emplois autorisés. Aujourd’hui, il est proposé de regrouper ces trois entrées sous la dénomination « Tous les composés du plomb » pour les raisons suivantes : l’utilisation de composés du plomb dans des peintures à l’eau