Rapport explicatif - OPICChim

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

L’Office fédéral de l’environnement (OFEV), en sa qualité d’autorité nationale désignée pour la Suisse, porte l’essentiel de la charge liée à l’exécution de l’ordonnance PIC au niveau fédéral (art. 8 OPICChim). En vertu de l’art. 11 OPICChim, l’inscription de substances supplémentaires à l’annexe 1 de l’ordonnance PIC l’oblige à préparer pour ces substances de nouvelles notifications du droit applicable et à les communiquer au secrétariat de la Convention PIC. Ces notifications requièrent la création d’un dossier pour chaque substance, dossier qui doit comprendre une description des dispositions légales en vigueur, une compilation des propriétés physiques, chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques, des indications sur l’affectation aux classes de danger et, si elles existent, d’autres informations telles qu’une évaluation des risques pour la substance notifiée. La présente révision de l’ordonnance PIC alourdira donc la charge de travail de l’OFEV. Ce surcroît de travail pourra toutefois être supporté par les ressources en personnel existantes.

Les adaptations requises dans la base de données du tarif douanier causeront un surcroît de travail unique à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et seront réalisées avec les ressources existantes.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes

L’exécution de l’ordonnance PIC est et demeure une compétence de la Confédération. Le projet n’aura donc aucune conséquence pour les cantons. De même, les modifications de l’ordonnance ne créeront pas de nouvelles tâches pour les communes.

5.3 Conséquences pour l’économie, l’environnement et la santé

La modification de l’ordonnance PIC entraînera un surcroît de travail pour les exportateurs de produits chimiques contenant une substance nouvellement inscrite à l’annexe 1. La charge de travail dépendra du volume du commerce international des produits concernés, plus particulièrement du nombre de substances inscrites à l’annexe 1 qui sont exportées chaque année et du nombre de pays de destination. L’expérience acquise dans le cadre de l’exécution montre que la procédure de notification d’exportation prévue par l’ordonnance PIC est surtout appliquée par des entreprises de 100 salariés et plus. Ainsi, la plupart des entreprises qui seront concernées par la présente modification annoncent certainement déjà leurs exportations en application de l’actuelle ordonnance PIC, si bien que la charge administrative supplémentaire qu’elles auront à supporter sera raisonnable. Depuis novembre 2024, ces entreprises disposent par ailleurs d’un formulaire électronique qui simplifie leurs annonces d’exportation.