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Consultation 2025/14: Modification des ordonnances relatives à la loi sur la transplantation · 59 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
a. pendant 48 heures au plus avant le décès du patient;
b. pendant 72 heures au plus après le décès du patient.
2Si, malgré une lésion cérébrale sévère, le décès n’intervient pas dans le délai fixé à l’al. 1, let. a, mais qu'un don est envisageable après le décès résultant d’un arrêt circulatoire persistant, les mesures médicales préliminaires peuvent être alors poursuivies au plus pendant 48 heures supplémentaires.
3Dans les cas visés à l’art. 10, al. 1 et 4, let. b, de la loi sur la transplantation, ces mesures doivent être interrompues dès qu’un refus au prélèvement est connu.
Art. 15 Mesures médicales préliminaires interdites
Les mesures médicales préliminaires interdites qui ne remplissent pas les conditions citées à l’art. 10, al. 2, let. c et, d, de la loi sur la transplantation sont fixées dans les directives figurant à l’annexe 2.
Art. 16 Aptitude au don
1L’aptitude au don est évaluée par un médecin disposant de l’expérience requise ou par une personne formée à cette activité qui est placée sous la surveillance d’un médecin.
2L’évaluation de l’aptitude au don, les tests à effectuer, les exigences auxquelles doivent satisfaire les tests ainsi que la procédure à suivre en cas de réactivité aux tests doivent correspondre à l’état de la science et de la technique.
Art. 17 Communication du prélèvement ou de la transplantation
L’hôpital ou le centre de transplantation qui prélève ou transplante des organes qui ne sont pas attribués selon les art. 16 à 23 de la loi sur la transplantation saisit les données visées à l’annexe, ch. 1, de l’ordonnance du … sur l’attribution d’organes (OAttO)5 dans le Swiss Organ Allocation System (SOAS).
Section 4 Registre des déclarations relatives au don d’organes et de tissus
Art. 18 Contenu du registre des déclarations relatives au don d’organes et de
tissus
1Le registre comprend les informations suivantes:
a. sur le déclarant concerné:
1. nom et prénoms,
2. date de naissance,
3. lieu d’origine ou lieu de naissance,