Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 28 Exactitude des données enregistrées

Les déclarants sont responsables de l’exactitude des données enregistrées.

Art. 29 Suppression des données

¹Les données des personnes décédées sont supprimées quinze ans après le décès.

²Les données de personnes disposant d’une inscription simplifiée sont supprimées automatiquement 80 ans après leur saisie.

Art. 30 Établissement de statistiques

L’OFSP et le service national des attributions peuvent établir des statistiques sur le nombre d’entrées au registre, sur le nombre de refus et de consentements ainsi que sur le nombre d’accès afin de clarifier la disposition à faire un don.

Art. 31 Communication de données à des fins de recherche et d’assurance

qualité: demande

¹La demande de communication de données à des fins de recherche ou d’assurance qualité doit être adressée à l’OFSP.

²Elle doit comprendre la description du projet et préciser quelles sont les données requises, qui y a accès, comment ces données sont sécurisées et quand elles sont supprimées.

Art. 32 Communication de données à des fins de recherche et d’assurance

qualité: données non anonymisées

¹S’il doit être fait usage de données non anonymisées, l’OFSP peut communiquer au demandeur le nom et prénom, l’adresse électronique ou le numéro de téléphone des personnes qui ont donné leur accord pour être contactées à des fins de recherche.

²Le demandeur indique à l’OFSP quelles sont les personnes contactées qui ont donné leur accord à la communication des données.

³L’OFSP transmet au demandeur les données correspondantes.

⁴Il peut formuler des conditions concernant le traitement des données ou conclure un accord à cette fin avec le demandeur.