Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

4. numéro AVS,

5. numéro de téléphone et adresse électronique,

6. refus ou consentement au prélèvement de la totalité ou d’une partie des organes, tissus ou cellules après le décès aux fins de transplantation,

7. pour les personnes disposant d’une inscription simplifiée (art. 23): indiquer où, en dehors du registre, elles ont consigné une déclaration sur la disposition à faire un don,

8. consentement d’être contacté aux fins de recherches scientifiques et de projets d’assurance qualité de tiers au moyen des données figurant dans le registre ou refus d’être contacté,

9. date du dernier accès au registre par le déclarant,

10. pour les personnes dont l’inscription a été consultée : date du décès;

b. sur la personne de confiance:

1. nom et prénoms,

2. adresse,

3. numéro de téléphone.

²Les données qui sont présentées par la personne titulaire de l’e-ID et utilisées pour le registre peuvent être transférées dans le registre de manière automatisée.

Art. 19 Interface avec la Centrale de compensation

Le registre dispose d’une interface avec la Centrale de compensation; elle sert à:

a. maintenir à jour les données saisies;

b. saisir la date de décès pour:

1. bloquer automatiquement les données des personnes décédées pour la consultation et les effacer après l’expiration du délai,

2. vérifier, dans le cadre de la surveillance par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), pour les entrées consultées, si le moment de la consultation était légal.

Art. 20 Tâches du service national des attributions

¹Le service national des attributions assume les tâches du responsable du traitement en vertu de la loi du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)⁶, pour autant que la présente ordonnance ne les confie pas à l’OFSP.

²Il garantit les aspects organisationnels relatifs à la sécurité des données et de l’information, et documente la mise en œuvre des mesures.

³Il soutient l’exploitant technique pour garantir une grande disponibilité du registre en prenant les mesures nécessaires en collaboration avec lui.

⁴Il élabore des modes d’emploi pour les utilisateurs.

6 RS 235.1