Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

⁵Il assiste les utilisateurs en cas de problèmes techniques, si besoin en faisant appel à l’exploitant technique du système.

Art. 21 Tâches de l’OFSP

¹L’OFSP met le registre à la disposition du service national des attributions et le développe.

²Il garantit les aspects techniques de la sécurité des données et de l’information.

³Il vérifie régulièrement que les accès octroyés par le service national des attributions et la consultation du registre respectent les dispositions légales.

Art. 22 Enregistrement des données et authentification du déclarant

¹Les personnes qui souhaitent consigner leur refus, leur consentement ou toute autre déclaration relative à leur disposition à faire un don peuvent enregistrer leurs données dans le registre ainsi que les informations sur une éventuelle personne de confiance.

²Pour l’authentification, les déclarants utilisent l’e-ID selon la loi sur l’e-ID du 20 décembre 2024⁷

Art. 23 Inscription simplifiée

¹Les personnes qui ne peuvent ou ne souhaitent pas s’identifier avec l’e-ID ont la possibilité d’inscrire dans le registre le fait d’avoir déclaré leur disposition à faire un don en dehors du registre et indiquer où elle se trouve.

²Deux facteurs d’authentification sont utilisés pour authentifier les personnes en vertu de l’al. 1.

Art. 24 Consultation des données: personnes bénéficiant de droits d’accès

¹Outre les déclarants, les personnes ci-après bénéficient d’un accès en ligne:

a. au sein des hôpitaux:

1. les coordinateurs locaux,

2. les personnes qui, au sein des services d’urgences et de médecine intensive, sont chargées de clarifier la disposition d’une personne à faire un don,

3. pour le prélèvement de tissus: également les personnes d’autres services chargées de clarifier l’existence d’une disposition à faire un don;

b. au sein du service national des attributions: les personnes chargées de la gestion du registre, de sa consultation indirecte et de l’établissement des statistiques;

c. à l’OFSP: les collaborateurs chargés de l’exécution de la législation relative à la transplantation et de la surveillance correspondante.