Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Chapitre 3 Donneur vivant

Section 1 Prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules sur des personnes vivantes

Art. 33 Information par le médecin de la personne disposée à faire un don

¹Les médecins chargés du prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules sur une personne vivante doivent, avant de procéder au prélèvement, fournir à la personne disposée à faire un don des informations exhaustives et compréhensibles, par oral et par écrit, notamment sur:

a. l’utilisation prévue des organes, tissus ou cellules et, lorsque ceux-ci doivent servir à fabriquer des transplants standardisés, le fait que des tiers peuvent acquérir des droits sur ces transplants ou en tirer un bénéfice;

b. le but et le déroulement des examens préliminaires et de l’intervention;

c. la possibilité qu’une maladie telle qu’une maladie infectieuse ou un cancer soit découverte dans le cadre des examens préliminaires;

d. le fait que le don doit être librement consenti et gratuit;

e. les risques à court et à long terme que le don peut présenter pour la santé;

f. la durée probable de l’hospitalisation et l’étendue de l’incapacité de travail ou des autres contraintes qui pourraient être imposées;

g. la nécessité, en sa qualité de donneur d’organes ou de cellules souches hématopoïétiques, de faire régulièrement examiner son état de santé;

h. les services de suivi médical compétents;

i. l’assurance-risque, la perte de gain et autres indemnisations des frais;

j. le principes généraux du traitement des données;

k. le droit qu’elle a de s’opposer au don sans avoir à motiver son refus ou de révoquer son consentement sans aucune condition de forme;

l. les conséquences psychiques potentielles du don et la possibilité de bénéficier d’une prise en charge psychologique;

m. les avantages attendus de la transplantation, les inconvénients qu’elle peut présenter et les éventuelles autres options thérapeutiques qui s’offrent au receveur.

²Ils lui accordent un délai de réflexion raisonnable pour décider si elle donne son consentement.

³Ils documentent le processus d’information et conservent les documents pendant dix ans.