Rapport explicatif

est régie par la législation sur les produits thérapeutiques et non par la présente ordonnance), mais aussi la manipulation de la matière de base, à commencer par le prélèvement des organes, des tissus et des cellules.

Art. 135 Fonds chargé du suivi des donneurs vivants de l’institution commune

Cet article correspond à l’actuel art. 12b. L’institution commune gère le fonds chargé du suivi des donneurs vivants. Elle contrôle aussi régulièrement si la somme forfaitaire est encore appropriée ou si elle doit être adaptée (annexe 6).

Section 3 Transfert de tâches

Art. 136 Transfert de tâches

Conformément à l’art. 54 LTx, la Confédération peut déléguer des tâches d’exécution et le fait aujourd’hui déjà ; cet article réunit donc plusieurs articles en vigueur.

L’al 1, let. a, règle le transfert des tâches du service national des attributions à la fondation Swisstransplant et remplace l’actuel art. 38, al. 1, OAttO. Pour remplir les tâches du service national des attributions, il est essentiel de disposer d’une expertise technique dans la gestion d’une liste d’attente et l’attribution d’organes, de connaissances spécialisées dans le domaine de la médecine de la transplantation, ainsi que d’avoir la reconnaissance et la confiance des acteurs internationaux pour assurer une coopération internationale efficace. Swisstransplant, qui s’occupe depuis 1985 de la coordination nationale et de la coopération internationale dans le domaine de la transplantation, s’est vu confier les tâches du service national des attributions avec l’entrée en vigueur de la loi sur la transplantation le 1^erjuillet 2007. Son conseil de fondation compte des acteurs importants de la médecin de la transplantation en Suisse. Swisstransplant dispose d’un excellent réseau international, ce qui profite grandement à la médecine de transplantation en Suisse, par exemple pour l’échange d’organes⁴¹. Aucune autre organisation en Suisse ne dispose actuellement de l’expertise nécessaire et du réseau requis. Le service national des attributions a également pour tâche de mettre en œuvre le programme de transplantation croisée et de tenir le registre des donneurs d’organes et de tissus.

L’al. 1, let. b, règle le transfert des tâches du service de vigilance pour les organes, les tissus et les cellules à la fondation Swisstransplant. Pour pouvoir évaluer correctement les incidents graves annoncés et définir des mesures ciblées ou émettre des recommandations, un service de vigilance doit disposer d’un très haut niveau de connaissances spécialisées et de bons réseaux sur le plan national et international. La fondation Swisstransplant répond à ces exigences : elle assume déjà aujourd’hui des tâches étroitement liées à la vigilance. Ainsi, elle exploite un Critical Incidence Reporting System (CIRS), dans lequel les hôpitaux peuvent annoncer des incidents concernant des dons d’organes et des transplantations. La coopération avec une organisation partenaire établie permet de limiter autant que possible la charge administrative supplémentaire liée à l’introduction de la vigilance, celle-ci s’exerçant dans des structures et selon des processus déjà en place.

L’al. 2, let. b, règle le transfert des tâches du service de coordination pour les cellules souches hématopoïétiques à Transfusion CRS et correspond à l’actuel art. 50, al. 1. La conduite de ce service requiert de disposer d’une expertise dans la gestion d’un registre de cellules souches hématopoïétiques et de connaissances médicales en hématologie et en médecine de la transplantation, ainsi que d’être intégré au réseau international des registres de cellules souches. Pour les patients en Suisse qui ont besoin d’une transplantation de cellules souches hématopoïétiques, un donneur est recherché dans le monde entier ; inversement, les personnes en Suisse qui sont disposées à faire un don sont également accessibles aux patients du monde entier⁴². Transfusion CRS est chargée de la gestion du registre des cellules souches depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la transplantation, mais dans les faits elle le tient depuis 1988 déjà. Transfusion CRS est accréditée par la WMDA et est actuellement la seule institution