Rapport explicatif

en Suisse à remplir les conditions requises pour la gestion d’un registre de cellules souches hématopoïétiques.

L’al. 2, let. a, ainsi que l’al. 3 règlent le transfert des tâches des services chargés du suivi des donneurs vivants à la Fondation pour le suivi des donneurs d’organes vivants et à Transfusion CRS, et correspondent à l’actuel art. 12c, al. 1. La conduite du service chargé du suivi des donneurs vivants requiert non seulement de disposer de connaissances médicales spécifiques en néphrologie et en hématologie ainsi que d’une expérience dans la gestion de registres et l’utilisation de données personnelles sensibles, mais aussi d’avoir la reconnaissance et la confiance des acteurs nationaux et internationaux en vue d’une coopération efficace. La Fondation pour le suivi des donneurs vivants d’organes est chargée de la conduite du service chargé du suivi des donneurs vivants depuis le 15 novembre 2017. Elle assume toutefois cette tâche depuis 1993 déjà et est actuellement la seule organisation à disposer des connaissances spécialisées nécessaires et d’un réseau ad hoc. Transfusion CRS remplit cette tâche dans le domaine des cellules souches hématopoïétiques. Ces organismes sont à l’heure actuelle les seuls à disposer des capacités requises.

L’al. 4 correspond à l’actuel art. 12c, al. 2. L’indemnisation est réglée de manière uniforme pour tous les partenaires impliqués dans l’exécution. Les modalités de la collaboration sont réglées dans des conventions d’indemnisation d’une durée de quatre ans. Ces conventions fixent les détails des prestations que les partenaires impliqués dans l’exécution doivent fournir ainsi que le montant de l’indemnisation versée par la Confédération. L’OFSP ne rembourse aux organisations mandatées que les dépenses qui ne sont pas couvertes par la réglementation fédérale de l’assurance maladie conformément à la convention tarifaire conclue entre les hôpitaux de Suisse (H+) et la Fédération suisse pour tâches communes des assureurs-maladie (SVK) ou par des sommes forfaitaires provenant du fonds chargé du suivi des donneurs vivants (conformément à l’art. 15a LTx). Sur la base du rapport annuel, des comptes annuels et d’un rapport oral en milieu d’année, l’OFSP supervise les prestations fournies et les moyens utilisés à cet effet.

Art. 137 Planification des coûts et décompte

La planification des coûts et le décompte sont à l’heure actuelle réglés uniquement à l’actuel art. 12e pour les services chargés du suivi des donneurs vivants. Ils sont désormais uniformisés pour tous les partenaires impliqués dans l’exécution. Pour tous ceux-ci, la planification des coûts et le décompte s’effectuent comme jusqu’à présent. Au plus tard fin octobre, avant l’entrée en vigueur de la convention, les besoins financiers prévus pour l’indemnisation des prestations pour les années suivantes sont présentés à l’OFSP et justifiés. Les partenaires impliqués dans l’exécution présentent chaque année le décompte des coûts encourus l’année précédente. Les éventuels écarts entre le budget et le justificatif des coûts sont compensés à la fin de la période contractuelle, sur la base d’un décompte final définitif couvrant toute la durée de la convention.

Section 4 Édiction de réglementations relatives aux normes sémantiques et techniques

Art. 138

Afin de faire progresser la numérisation du secteur de la santé, le Conseil fédéral autorise l’OFSP à édicter des réglementations visant à permettre l’interopérabilité des banques de données réglées dans l’ordonnance sur la transplantation avec d’autres systèmes (p. ex., les systèmes d’information clinique des hôpitaux). À cette fin, il peut, en tenant compte de l’état de la technique, prescrire des normes sémantiques et techniques qui simplifient l’échange de données. La base légale de cette délégation sera introduite dans la loi sur la transplantation à l’occasion de la révision en cours de la loi sur les produits thérapeutiques (la transmission du message au Parlement est prévue d’ici à fin 2025). L’objectif est de n’avoir plus à saisir les données qu’une seule fois, puis de les transférer d’un système à l’autre, au lieu de les saisir manuellement. C’est déjà possible aujourd’hui avec le SOAS : les laboratoires peuvent transmettre certaines données de leurs systèmes au SOAS par voie électronique, sans avoir à les saisir manuellement.