Rapport explicatif

compte commercial. Elle limite cette prestation à la gestion du compte au sens strict, à savoir l'ouverture proprement dite et la simple gestion des avoirs qui y sont déposés. Les paiements sont comptabilisés au crédit et au débit du compte pour le trafic des paiements. Le service universel ne comprend notamment pas l'accès au trafic électronique des paiements (e-banking, mobile-banking). Or, cette restriction n'est plus d'actualité puisque le trafic des paiements est fortement imprégné de numérique. Aujourd'hui, PostFinance compte de moins en moins de clients qui n'utilisent pas le service e-finance. La proportion était encore de 38% en 2018, mais elle a diminué de moitié depuis. La participation à la vie économique exige de plus en plus souvent l'accès au trafic des paiements numérique. Certes, PostFinance propose aujourd'hui de manière standard, en plus du compte, un produit de carte ainsi que l'e-banking, mais parfois elle les refuse et limite le droit à la simple gestion du compte (gestion de l'avoir qui s'y trouve). Il s'agit de cas où aucun des éléments constitutifs de l'art. 45 OPO n'est rempli, mais où PostFinance exclut pour d'autres raisons les prestations supplémentaires susmentionnées de son offre de service universel.

Afin de renforcer l'inclusion financière dans un environnement de plus en plus numérique, le droit de gestion de compte est étendu à des moyens de paiement en ligne acceptés (p. ex. carte de débit ou application de paiement telle que Twint, mais pas la carte de crédit) ainsi qu'à l'accès numérique pour le traitement des transactions sur le compte (trafic des paiements par internet). Toute personne remplissant les conditions formelles telles que l'âge minimum, les droits de souscription, etc. doit pouvoir utiliser le trafic des paiements numérique ainsi qu'une carte de paiement pour effectuer des achats par internet. Les exceptions prévues à l'art. 45 OPO demeurent réservées. S'il existe des raisons qui ne justifient pas un rejet total de l'obligation de proposer la gestion d'un compte, PostFinance peut, en vertu de l'art. 45 OPO, refuser à une personne uniquement l'utilisation des deux prestations partielles susmentionnées, par exemple l'accès au trafic des paiements numérique.

Conformément à la formulation neutre du mandat de service universel dans le domaine du trafic des paiements, PostFinance est libre de choisir le produit ou la technologie qu'elle entend utiliser pour fournir les deux prestations. S'agisssant du trafic des paiements numériques, PostFinance propose déjà aujourd'hui deux technologies différentes pour le service e-finance, à savoir la version pour ordinateur et la version sous forme d'application. La diversité des technologies et donc des préférences des clients va continuer à augmenter au fil du temps. Il faut s'attendre à ce que les besoins continuent à évoluer en fonction des possibilités techniques.

Le droit de gestion de compte se réfère uniquement à l'accès au contenu étendu de l'obligation de proposer la gestion d'un compte pour le trafic des paiements et aux exigences y relatives, soit en ce qui concerne les paiements, un moyen de paiement en ligne courant et largement accepté sur le marché. Par "en ligne", on entend que les paiements peuvent être effectués via internet. Le moyen de paiement en ligne doit pouvoir être utilisé pour régler des achats sur internet ; les transactions effectuées au moyen d'une application bancaire en ligne spécifique, d'une application de paiement ou d'une application de vente au détail sont par contre exclues. PostFinance est libre de choisir l'offre avec laquelle elle remplit les nouvelles exigences ou le produit qu'elle attribue au service universel (art. 55 OPO). Il peut s'agir d'un produit proposé par PostFinance elle-même ou en coopération avec des tiers. Toutefois, il n'existe aucun droit à un produit ou à une marque spécifique (p. ex. Mastercard). Les cartes de crédit sont exclues de ce droit. En raison de l'interdiction d'octroyer des crédits imposée à