Rapport explicatif

2.3 Conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Selon les indications de la Poste, le retour à la notion de zones habitées a des réper- cussions sur quelque 60'000 maisons situées dans des régions éloignées ou peu peu- plées. La mesure concerne principalement des maisons situées dans les régions ru- rales, mais aussi les zones urbaines et les agglomérations. L'abaissement du délai d'acheminement aurait des conséquences disproportionnées sur les régions périphé- riques si la Poste y détériorait systématiquement la qualité de la distribution, ce qui est toutefois peu probable. Cette mesure offre surtout à la Poste une plus grande flexibilité dans le tri et le transport des envois postaux, mais ne permet que de faibles économies dans la distribution.

2.4 Conséquences pour l'économie

En comparaison internationale, le service postal universel en Suisse est étendu et de grande qualité. Le recul constant de la demande, notamment de certaines prestations physiques relevant du service universel (volume de lettres, opérations au guichet), prouve leur baisse de pertinence pour la population et les entreprises, ainsi que l'im- portance croissante de la communication numérique. La fourniture de ces prestations nécessite un travail et des capitaux. L'utilisation de ces ressources limitées pour la fourniture de services physiques peu demandés, mais nécessitant des coûts fixes éle- vés sont de plus en plus disproportionnés par rapport à l'efficacité économique globale. L'assouplissement des contraintes permet d'utiliser les ressources à des fins plus pro- ductives et d'accroître l'efficacité économique. L'extension du service universel à un système de distribution hybride peut avoir des effets négatifs sur les autres prestataires de services postaux et les fournisseurs de solutions de communication numérique. Les dispositions relatives à l'accès non discriminatoire (art. 35g OPO) et à un groupage avec des services ne relevant pas du mandat de service universel (art. 35h OPO) ré- duisent certes le risque de distorsion de la concurrence, mais ne l'éliminent pas com- plètement.

2.5 Conséquences pour la société

Par rapport aux lettres physiques, le système de distribution hybride présente des avantages pour les personnes aveugles ou malvoyantes. Les contenus numériques peuvent être convertis en signaux acoustiques ou tactiles avec relativement peu de moyens. La plateforme de la Poste permet en outre aux personnes ayant des compé- tences numériques moins développées d'accéder facilement à une possibilité de com- munication électronique.

2.6 Conséquences pour l'environnement

Globalement, le projet a des conséquences positives pour l'environnement. Le retour à la notion de zones habitées, l'abaissement du délai d'acheminement et le système de distribution hybride réduisent le nombre de trajets et les distances parcourues pour le transport et la distribution des envois postaux. Il réduit par conséquent les émissions de gaz à effet de serre, la pollution atmosphérique, la consommation d'énergie et les nuisances sonores.