Rapport explicatif

ayant un domicile fixe dans la commune. Il ne peut pas s'agir d'une maison de vacances et de week-end.

Selon l'al. 1, let. b, OPO la Poste doit distribuer les envois postaux non seulement dans les maisons situées dans des zones habitées toute l'année, mais aussi dans les mai- sons habitées toute l'année situées à moins de deux minutes de la dernière maison d'une zone habitée toute l'année (une minute pour l'aller et une minute pour le retour, soit deux minutes de trajet supplémentaire). Le temps de trajet supplémentaire de deux minutes se réfère à la distribution au moyen de véhicules motorisés et correspond à environ un kilomètre. Si la Poste n'est pas soumise à une obligation de distribution à domicile, mais que la livraison serait judicieuse d'un point de vue économique ou logis- tique, elle est tenue de procéder à une évaluation proportionnée pour déterminer si elle peut tout de même l'accorder. Il peut s'agir, par exemple, de grands bâtiments d'habi- tation comprenant de nombreux ménages ou de maisons situées sur le trajet du fac- teur. Les exigences relatives à l'emplacement de la boîte aux lettres selon l'art. 74 OPO restent applicables.

En l'absence d'obligation d'assurer la distribution à domicile, la poste veille à trouver une solution de remplacement (al. 3). Cette disposition reste inchangée.

Art. 31, al. 2bis

Abrogé

Art. 60, al. 1, let. d

La suppression à la let. d est une adaptation formelle due aux modifications de

l'art. 31, al. 2^bis, OPO, et de l'art. 83a OPO.

Art. 83a

Abrogé

Art. 83c Disposition transitoire relative à la modification du ..

La Poste est tenue d'adopter une approche mesurée et d'exclure progressivement, sur une période de 10 ans, les maisons pour lesquelles l'obligation d'assurer la distribution à domicile tombe. Elle doit indiquer à la PostCom dans son rapport annuel selon l’art. 60, al. 1, OPO le nombre de maisons concernées l'année précédente par l'interruption de ce service. La PostCom peut ainsi vérifier si la Poste effectue une mise en œuvre progressive de l'art. 31, al. 1, OPO.

1.2 Distribution de quotidiens en abonnement Art. 31a, al. 3

L'art. 31a, al. 3, OPO, définit l'exigence minimale de qualité que la Poste doit remplir et justifier auprès de l'autorité de surveillance compétente. L'exigence, selon laquelle la Poste doit distribuer les journaux en abonnement jusqu'à 12h30 dans les régions sans offre de distribution matinale, est assouplie et harmonisée avec les nouvelles exi- gences en matière de délai d'acheminement des lettres et des colis (voir explications relatives à l'art. 32 OPO). Elle contraint la Poste à assurer la distribution jusqu'à 12h30 dans au moins 90% des cas.