Rapport explicatif

En raison de la baisse des volumes de journaux, la distribution matinale devient ren- table dans de moins en moins de régions, et est donc supprimée. Par conséquent, les régions soumises à la règle de la distribution jusqu'à 12h30 deviennent de plus en plus nombreuses. Dans les zones desservies par des tournées mixtes (distribution conjointe de lettres, de colis et de journaux), le délai de livraison des journaux se répercute auto- matiquement sur les lettres et les colis, bien qu'il n'existe pas de délai légal applicable à ces produits. Les clients veulent désormais déposer les colis le plus tard possible à la Poste tout en étant assurés d'une livraison le lendemain, ce qui suppose un tri accru et un transport interrégional vers le centre de distribution pendant la nuit. L'abaissement de 95% à 90% du respect du délai de livraison prescrit pour les journaux, et donc son uniformisation avec les délais prescrits pour les lettres et les colis (voir art. 32, al. 1, let. a et b, OPO), augmente la marge de manœuvre dont dispose la Poste pour répondre aux évolutions du service universel. Elle lui permet notamment d'effectuer des tournées plus longues et de gagner du temps dans les processus en amont.

1.3 Délais d'acheminement en trafic postal national Art. 32, al. 1, let. a et b

Afin de garantir la qualité du service universel dans tout le pays, des prescriptions sont fixées concernant le respect des délais respectifs d'acheminement prévus pour les lettres et pour les colis, et visés à l'art. 29, al. 1, let. a, OPO. La Poste doit respecter ces délais dans au moins 90% des cas chaque année, à l'échelle suisse.

L'uniformisation de ces objectifs de qualité à 90% donne à la Poste une plus grande marge de manœuvre pour les tournées de distribution mixtes des lettres et des colis. Les avantages combinés permettent une distribution plus efficace et donc moins coûteuse. Cette mesure offre un potentiel d'optimisation opérationnelle supplémentaire tout au long du processus (réception, transport, tri, distribution). En outre, elle permet à la Poste de réduire et d'optimiser les charges liées aux semaines de pic et autres situations exceptionnelles. Combinée à l'uniformisation de l'exigence de qualité pour la distribution des quotidiens en abonnement (art. 31a, al. 3, OPO), cette adaptation doit avoir un effet positif sur le résultat de la Poste et donc sur le financement du service universel.

1.4 Envois électroniques et système de distribution hybride Mesures nécessaires et objectifs

La communication entre les particuliers, les entreprises et les autorités se fait de plus en plus par voie électronique. Le besoin d'une transmission sécurisée des données sensibles est couvert par une offre variée d'entreprises privées suisses et étrangères. Dans ce domaine, rien n'indique l'existence d'une défaillance du marché. Les particu- liers et les PME n'ont toutefois pas toujours conscience que les canaux de communi- cation électroniques, comme les courriels non cryptés, ne sont ni sûrs ni confidentiels. Dans les échanges commerciaux et administratifs, les documents importants, les com- munications juridiquement contraignantes et les informations sensibles sont encore souvent envoyés par lettre, car les particuliers notamment ne sont pas joignables ou ne le sont que par des canaux électroniques peu sûrs. Cette situation freine la numéri- sation des autorités et de l'économie et entraîne involontairement des risques lors de l'utilisation des moyens de communication électroniques. Par conséquent, la Poste doit mettre en place et garantir une communication électronique nationale sûre, fiable et juridiquement contraignante. Elle doit exploiter un système de distribution hybride dans le cadre du service universel et proposer l'acheminement d'envois électroniques.