Rapport sur les résultats

Révision partielle de l'ordonnance sur la poste

Autres organisations

La SVI salue sans réserve l’abaissement des exigences. La FARES rejette par contre la modification. Une baisse des exigences de la qualité générale pour de « petits profits » ponctuels ne se justifie pas. En outre, la mesure va à l’encontre de la volonté du Parlement de préserver la diversité des médias en étendant l’aide indirecte à la presse.

Evaluation statistique

Abaissement des exigences relatives au respect des délais

d’acheminement Approbation Pas d’avis Catégorie sans réserve sous réserve Rejet Cantons, CDEP 4 18 41

Partis politiques 0 2 40

Associations faîtières des 1 1 20

communes, des villes et des régions de montagne Associations faîtières de 1 1 21

l’économie Organisations de 0 0 21

consommateurs Associations faîtières suisses et 2 0 13

organisations de travailleurs Associations et entreprises de 0 5 10

médias Associations et entreprises du 0 0 07

secteur des TIC Poste suisse et filiales 7 0 00

Associations et entreprises 1 1 21

privées du secteur de la poste et de la logistique Associations économiques 1 0 12

cantonales et régionales Associations et organisations 3 0 04

agricoles cantonales et régionales Communes et associations 0 3 121

régionales Autres parties intéressées 1 0 27

Total 21 31 3328

Tableau 3: Evaluation statistique des avis concernant l’abaissement des exigences relatives au respect des délais

d’acheminement

3.4 Système de distribution hybride (lettre numérique)

Cantons

La CDEP et 17 cantons approuvent sans réserve l’introduction du système de distribution hybride dans le service universel. La lettre numérique peut, selon eux, contribuer de manière essentielle à la

numérisation de l’économie et de l’administration. Quelques cantons subordonnent leur approbation à des conditions qui sont déjà remplies par le projet mis en consultation (entre autres, utilisation

volontaire, protection et sécurité des données à haut niveau, accès non discriminatoire de tiers).

Cinq cantons (GE, LU, SG, SZ, VS) approuvent la mesure sous réserve. Les cantons VS et VD

approuvent la modernisation du service universel. Ils estiment néanmoins qu’il n’est pas approprié d’inclure la lettre numérique dans le service universel par voie d’ordonnance. Le canton GE souhaite des clarifications en ce qui concerne la protection des données et exige que des tiers ne puissent pas