Rapport sur les résultats

Révision partielle de l'ordonnance sur la poste

La COMCO refuse le projet, car il renforce les distorsions de concurrence existantes. Le législateur devrait pouvoir se pencher sans tarder sur un remaniement du service universel favorisant la

concurrence.

Evaluation statistique

L’évaluation statistique des avis a été établie comme suit:

− Approbation

o Sans réserve : Le projet et les mesures sont approuvés sans réserve. Les participants à la consultation sont d’accord avec le projet et les mesures proposées.

o Sous réserve : Le projet et les mesures sont approuvés sur le principe, mais des adaptations sont souhaitées.

− Rejet : Le projet et les mesures sont rejetés.

− Pas d’avis : Les participants à la consultation ne se positionnent pas sur le projet et les mesures.

Projet dans son ensemble Approbation Rejet Pas d’avis Catégorie sans réserve sous réserve Cantons, CDEP 2 23 20

Partis politiques 0 2 40

Associations faîtières des 0 4 00

communes, des villes et des régions de montagne Associations faîtières de 0 2 30

l’économie Organisations de 0 1 20

consommateurs Associations faîtières suisses et 0 4 02

organisations de travailleurs Associations et entreprises de 0 4 02

médias Associations et entreprises du 0 0 16

secteur des TIC Poste suisse et filiales 0 7 00

Associations et entreprises 1 2 20

privées du secteur de la poste et de la logistique Associations économiques 0 1 12

cantonales et régionales Associations et organisations 0 3 04

agricoles cantonales et régionales Communes et associations 0 16 00

régionales Autres parties intéressées 1 5 22

Total 4 74 1718

Tableau 1: Evaluation statistique des avis, aperçu général des avis

3.2 Retour à la notion de zone

Cantons

Le retour à la notion de zone est salué sans réserve par 17 cantons ainsi que par la CDEP. La mesure entraîne certes une baisse regrettable de la qualité et affaiblit le service public. Elle doit néanmoins être acceptée pour permettre à la Poste de faire des économies et assurer le financement du service universel. La CDEP et la majorité des cantons indiquent que la mise en œuvre étalée sur 10 ans, telle que prévue par le Conseil fédéral, a motivé leur approbation.