Rapport sur les résultats

Révision partielle de l'ordonnance sur la poste

Evaluation statistique

Retour de la notion de zone Approbation Pas d’avis Catégorie sans réserve sous réserve Rejet Cantons, CDEP 18 3 60

Partis politiques 1 1 40

Associations faîtières des 0 0 40

communes, des villes et des régions de montagne Associations faîtières de 1 0 31

l’économie Organisations de 0 0 21

consommateurs Associations faîtières suisses et 1 0 32

organisations de travailleurs Associations et entreprises de 0 0 60

médias Associations et entreprises du 0 0 07

secteur des TIC Poste suisse et filiales 0 7 00

Associations et entreprises 1 0 31

privées du secteur de la poste et de la logistique Associations économiques 0 0 13

cantonales et régionales Associations et organisations 0 0 70

agricoles cantonales et régionales Communes et associations 0 0 160

régionales Autres parties intéressées 1 0 45

Total 23 11 5920

Tableau 2: Evaluation statistique des avis concernant le retour à la notion de zone

3.3 Abaissement des exigences relatives aux délais d’acheminement

Cantons

L’abaissement et l’uniformisation du respect des délais d’acheminement à 90% sont salués par la majorité des cantons. Quatre cantons (BE, BL, SG, ZH) approuvent la mesure sans réserve ; ils la jugent regrettable, mais compréhensible, acceptable ou inévitable. La CDEP et 16 cantons saluent l’abaissement du délai d’acheminement à 90% pour les lettres et les colis, tout en souhaitant maintenir le pourcentage actuel de 95% pour les quotidiens en abonnement. Le canton VS estime que le service universel doit être défini dans le cadre de la prochaine révision de la LPO.

Quatre cantons (GR, JU, NE, VD) rejettent tout abaissement des exigences. La modification entraîne une importante perte de qualité (NE), touche en particulier les régions isolées et peu peuplées (GR, VD) et ne se justifie pas par le recul des envois de lettres (JU). Le canton NE demande, au cas où le Conseil fédéral maintiendrait la mesure, d’uniformiser l’exigence de respect à 95%.

Partis politiques

Le PLR et le Centre approuvent l’abaissement des délais d’acheminement sous réserve. Pour le PLR, un abaissement à 90% entraîne une trop grande perte de qualité. Il demande une uniformisation du respect des délais à 95%. Le Centre critique la mesure, qu’il considère comme une baisse de qualité qui concerne tous les citoyens, et demande l’examen d’autres mesures de réduction des coûts.