Rapport sur les résultats

Révision partielle de l'ordonnance sur la poste

Evaluation statistique

Extension du service universel dans le domaine des services de

paiement Approbation Pas d’avis Catégorie sans réserve sous réserve Rejet Cantons, CDEP 21 1 14

Partis politiques 2 1 03

Associations faîtières des 4 0 00

communes, des villes et des régions de montagne Associations faîtières de 3 0 20

l’économie Organisations de 1 0 02

consommateurs Associations faîtières suisses et 3 0 12

organisations de travailleurs Associations et entreprises de 0 0 06

médias Associations et entreprises du 0 0 07

secteur des TIC Poste suisse et filiales 0 0 70

Associations et entreprises 1 0 04

privées du secteur de la poste et de la logistique Associations économiques 1 0 12

cantonales et régionales Associations et organisations 3 0 04

agricoles cantonales et régionales Communes et associations 15 0 01

régionales Autres parties intéressées 2 0 17

Total 56 2 1342

Tableau 5: Evaluation statistique des avis concernant le service universel dans les services de paiement

3.6 Avis sur les dispositions

3.6.1 Retour à la notion de zone

Art. 31, al. 1, let. b: Le projet prévoit que la Poste soit tenue de remettre les envois postaux à domicile à l’extérieur des zones habitées à l’année si le temps de trajet nécessaire pour desservir une maison à partir d’une zone ne dépasse pas deux minutes. Pour la Poste, cet ajout engendre des incertitudes. La définition de la zone doit être la plus claire possible et laisser le moins de place possible à

l’interprétation. Sinon, la Poste ne pourra pas entièrement tirer profit de cette nouvelle marge de manœuvre. Le canton TI demande d’examiner une augmentation du temps de trajet à partir d’une zone, de deux à quatre minutes.

Art. 83c: La Poste salue la mise en œuvre progressive du retour à la notion de zone sur une période de dix ans. L’ordonnance devrait préciser que le calendrier exact pour la mise en œuvre incombe à la Poste. En cas de changement de propriétaire ou d’habitant, le passage à une autre forme de

distribution pourrait être immédiat et toute voie de droit serait exclue. L’ACS demande de conditionner la suppression de la distribution à domicile avec la mise à disposition d’un raccordement internet à haut débit. En outre, la suppression doit se faire en concertation avec les collectivités concernées et ne toucher dans les cinq premières années du délai de transition que 10% des maisons concernées au maximum.