Rapport sur les résultats

Révision partielle de l'ordonnance sur la poste

Communes, villes et régions de montagne

Les quatre associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne (SAB, ACS, UVS, FSBC) approuvent sans réserve l’extension du service universel dans les services de paiement. Quinze communes et associations de communes soutiennent aussi la modification.

Economie et partenaires sociaux

L’USS, Syndicom, Travail.Suisse et Transfair approuvent sans réserve l’extension du service universel dans les services de paiement. Pour Travail.Suisse, le projet renforce l’inclusion financière, qui est un élément central du service public. L’USAM, Economiesuisse et l’Association suisse des banquiers (ASB) refusent la proposition. Il n’existe pas de défaillance du marché qui justifie une intervention de l’Etat (Economiesuisse, ASB). L’accès aux services en ligne concernés est déjà garanti partout en Suisse (ASB). L’USAM estime que le service universel dans les services de paiement devrait être limité à l’essentiel au lieu d’être étendu. Les trois organisations agricoles nationales (SAB, USP, USPF) saluent sans réserve la mesure.

Sans demander la suppression de la mesure, la Poste accueille néanmoins avec scepticisme cette extension du service universel. PostFinance offre aujourd’hui déjà les services concernés à tous ses clients pour autant que des restrictions juridiques ou des risques de réputation importants ne s’y opposent pas. La modification entraîne aussi des risques et des coûts supplémentaires pour

PostFinance. Si la mesure devait être maintenue, la Poste demande une adaptation du projet pour que PostFinance ne doive pas prendre de risques juridiques élevés. DPD approuve sans réserve la

mesure.

Trois des sept organisations agricoles cantonales et régionales saluent aussi le projet (AG, SHBV,

VTL). Parmi les associations économiques cantonales et régionales, le CP approuve la mesure et l’UCI la rejette.

Organisations de consommateurs

Sur les trois organisations de consommateurs (FRC, kf, SKS), seul le SKS se prononce en faveur de l’extension du service universel dans les services de paiement. Le SKS salue la modification sans réserve, car elle apporte une plus-value importante à la population sans entraîner de coûts importants pour la Poste et PostFinance.

Autres organisations

La SVI et la FARES saluent sans réserve l’extension du service universel dans les services de

paiement. La COMCO refuse la modification. Il n’y a pas de défaillance du marché. En outre, les banques et PostFinance offrent déjà des services de paiement électroniques de manière usuelle et non discriminatoire. Les cas particuliers où PostFinance refuse l’accès aux services de paiement numériques à certaines personnes ne justifient pas une extension du service universel.