Rapport sur les résultats

Révision partielle de l'ordonnance sur la poste

Trois cantons (FR, TI, VS) approuvent la modification sous réserve. Les cantons FR et VS demandent que l’accès à une connexion internet rapide soit garanti dans toutes les régions avant la mise en œuvre de la mesure. Le canton TI souhaite une adaptation de la règle concernant le temps de trajet à partir d’une zone habitée à l’année (voir ch. 3.6.1).

Six cantons (GR, JU, NE, OW, UR, VD) s’opposent au retour à la notion de zone. La mesure péjore considérablement les ménages isolés et les régions périphériques (GR, JU, OW, UR, VD). Le canton GR fait valoir que le service public doit respecter les mêmes exigences de qualité dans toutes les régions du pays.

Partis politiques

Le PLR est le seul parti à approuver le retour à la notion de zone. La mesure est nécessaire pour atteindre une certaine flexibilité dans la distribution et réduire les coûts. Le Centre ne rejette pas expressément la mesure, mais déplore qu’elle touche surtout les régions périphériques.

Les Verts, l’UDC et le PS rejettent la mesure. L’abandon de la distribution à domicile dans

60’000 maisons situées essentiellement dans des régions rurales contredit le principe même du service public. Le PS considère que le retour à la notion de zone n’est pas judicieux, notamment au vu de l’augmentation des envois de colis, soulignant que la numérisation n’offre aucune alternative à leur distribution.

Communes, villes et régions de montagne

Les associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne (SAB,

ACS, UVS, FSBC) s’opposent à la mesure. La modification entraîne une inégalité de traitement des régions rurales par rapport aux régions urbaines. L’USV estime que des maisons en zones urbaines pourraient aussi perdre leur droit à une distribution à domicile. Seize communes et associations de communes, dont 13 du canton des Grisons, ont remis un avis qui s’oppose à un retour à la notion de zone.

Economie et partenaires sociaux

Trois organisations faîtières de l’économie (Economiesuisse, USP, USS,) rejettent le retour à la notion de zone. Economiesuisse s’oppose à un affaiblissement du service public tant que le législateur n’a pas répondu aux questions fondamentales. L’USP est fermement opposée à un retour à la notion de zone. Les exploitations agricoles situées dans des zones décentralisées dépendent de services postaux fiables. Pour l’USS, cette mesure pourrait éventuellement être une option dès qu’un

raccordement internet à haut débit sera disponible partout en Suisse. Syndicom rejette clairement la réintroduction de la notion de zone, car celle-ci toucherait surtout les séniors et les ménages sans véhicule ou sans compétence numérique. Pour Transfair et Travail.Suisse, la mesure est acceptable en tant que mesure de réduction des coûts.

DPD salue sans réserve le retour à la notion de zone. Les fournisseurs privés continueraient de distribuer des colis en dehors des zones habitées à l’année. DPD livre actuellement tous les

60’000 maisons et bâtiments concernés, en garantissant une distribution quotidienne à l’exception de quelques régions très isolées. Le retour à la notion de zone permet aux fournisseurs privés de planifier le développement de leur infrastructure dans les régions périphériques. La Poste approuve la

modification, tout en demandant certains changements (voir ch. 3.6.1). KEP+Mail et Quickmail

s’opposent au retour à la notion de zone. Une telle mesure permettrait à la Poste de réduire ses coûts et d’accroître le financement croisé de prestations en dehors du monopole. Les acteurs privés seraient donc fortement désavantagés.

Deux associations (ASM, Stampa Svizzera) et quatre entreprises de la branche des médias (CH Media, SchreinerZeitung, Schweizer Bauer, ZOM) refusent un retour à la notion de zone. La mesure