Rapport sur les résultats

Révision partielle de l'ordonnance sur la poste

avoir accès au contenu des envois électroniques. Pour les cantons LU et SG, une coordination avec d’autres projets en cours de la Confédération et des cantons est nécessaire. Le canton SZ craint que le canal hybride n’entraîne des coûts disproportionnés pour la Poste et demande plusieurs

modifications en lien avec la communication électronique dans le domaine judiciaire (voir ch. 3.6.2).

Quatre cantons (NE, TG, VD, ZH) refusent la modification. L’intégration du système de distribution hybride dans le service universel ne peut pas se faire au niveau de l’ordonnance, sans une analyse détaillée ni discussion publique. Il faudrait d’abord examiner si l’offre existante de la Poste (ePost)

correspond à une demande du marché (NE). Ces cantons estiment que le projet accroît les coûts nets du service universel (ZH) et entraîne une distorsion de la concurrence (TG, ZH). Pour le canton TG, il n’existe aucune défaillance du marché justifiant une intervention de l’Etat.

Partis politiques

Les Verts, le PS et le Centre saluent l’introduction du système de distribution hybride dans le service universel. Le Centre demande que les besoins réels soient clairement et systématiquement

démontrés. Une évaluation, qui servirait de base décisionnelle pour le Parlement et les autorités compétentes, devrait être réalisée dans les meilleurs délais. Le Centre ne veut pas d’une jungle

d’offres numériques obligeant les citoyens à ouvrir plusieurs comptes. Il convient donc d’examiner comment la compatibilité entre les systèmes des différents fournisseurs peut être assurée. Pour les Verts et le PS, des normes élevées en matière de protection des données doivent être garanties. Le PS demande aussi une modification de certaines dispositions (voir ch. 3.6.2).

Le PLR et l’UDC rejettent la proposition. L’actuelle LPO n’offre pas de base légale pour l’introduction du système de distribution hybride, aucune évaluation des besoins n’a été entreprise et aucun débat de fond n’a été mené (UDC). En outre, aucune défaillance du marché ne justifie une intervention de l’Etat, et la mesure proposée entraîne une distorsion de la concurrence (PLR).

Communes, villes et régions de montagne

Trois des quatre associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne (SAB, ACS, FSBC) approuvent sans réserve l’introduction de la lettre numérique dans le service universel. L’utilisation doit être toutefois volontaire, comme prévu dans le projet. L’UVS considère le système de distribution hybride comme un complément attractif aux services postaux physiques et approuve la modification à condition que l’offre de la Poste s’inscrive dans la stratégie actuelle de l’Administration numérique suisse (ANS).

De même, 14 des 16 communes et associations de communes qui ont remis un avis saluent la mesure sans réserve. La Regionalkonferenz Oberland-Ost demande d’examiner avant la mise en œuvre de la mesure si des systèmes de la Confédération, existants ou en développement, peuvent servir de base pour un « courriel citoyen » officiel. Une solution étatique financièrement indépendante jouit d’une forte adhésion de la population.

Economie et partenaires sociaux

L’USP salue sans réserve l’élargissement du service universel au système de distribution hybride. Les syndicats et les organisations de salariés approuvent également le projet, mais demandent certaines adaptations qui sont aussi souhaitées par la Poste (voir ch. 3.6.2). Economiesuisse et l’USAM rejettent résolument l’idée d’intégrer la lettre numérique dans le service universel. L’extension du service

universel à la communication numérique est refusée, car elle correspond à un changement de

paradigme. Il n’y a aucune défaillance du marché, et le projet ne repose sur aucune base légale. La mesure entraîne une distorsion de la concurrence, car la Poste pourrait à l’avenir financer les offres numériques avec des revenus générés par son monopole. En outre, les coûts nets du service universel de la Poste augmenteraient puisqu’elle devrait offrir le système sans tenir compte des besoins réels du marché et des clients.