Rapport sur les résultats

Révision partielle de l'ordonnance sur la poste

1 Contexte

Le 14 juin 2024, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer un projet de consultation sur une révision partielle de l’ordonnance sur la poste (OPO; RS 783.01). Le projet vise à moderniser le service

universel et à assurer son financement par la Poste elle-même jusqu’à l’entrée en vigueur d’une loi sur la poste révisée (LPO; RS 783.0).

Le 16 avril 2025, le Conseil fédéral a envoyé en consultation un projet de révision partielle de l’OPO. Le projet comprend deux mesures qui donnent à la Poste une flexibilité opérationnelle dans la

distribution, lui permettant de fournir le service public de manière plus efficace et plus économique :

• Diminution des prescriptions relatives aux délais d’acheminement : Les exigences de

qualité concernant le respect des délais d’acheminement pour les lettres, les colis et les quotidiens en abonnement sont harmonisées et abaissées à 90% (contre actuellement 97% pour les lettres et 95% pour les colis et les quotidiens en abonnement).

• Retour à la notion de zone : La Poste est tenue de procéder à la distribution à domicile dans les zones habitées à l’année. L’obligation d’assurer la distribution dans toutes les maisons habitées à l’année, entrée en vigueur en 2021, sera progressivement levée sur une période de 10 ans.

Le projet prévoit également une modernisation du service universel en proposant une extension des offres numériques dans deux domaines :

• Système de distribution hybride (lettre numérique) : Le service universel dans le domaine postal est étendu et comprend un canal de distribution hybride et numérique (lettre

numérique). La Poste est tenue d’exploiter un système de distribution hybride.

• Extension du service universel dans le domaine des services de paiement : Le service

universel dans le domaine des services de paiement inclut l’accès aux services de paiement par internet et à un moyen de paiement en ligne (p. ex. carte de débit ou application de

paiement).

2 Procédure de consultation et principes d’évaluation

La consultation sur la révision partielle de l’OPO s’est déroulée du 16 avril au 6 août 2025. Les

gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, 10 partis politiques, 3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, 4 organisations de consommateurs, 8 associations faîtières de l’économie ainsi que 5 autres organisations ont été invités à participer à la consultation. La procédure était également ouverte à d’autres milieux intéressés.

Parmi les destinataires de la consultation, 26 cantons, la Conférence des Chefs de Départements cantonaux de l’Economie publique (CDEP), cinq partis politiques (PLR, Les Verts, Le Centre, PS,

UDC), trois associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne (SAB, ACS, UVS), trois organisations de consommateurs (FRC, kf, SKS), six associations faîtières nationales de l’économie (economiesuisse, USP, ASB, USS, USAM, Travail.Suisse) et quatre autres organisations (la Poste, Syndicom, Transfair, KEP+Mail) ont remis un avis. Un parti, 33 associations et organisations, 16 entreprises, 11 communes, la COMCO et trois particuliers ont participé à la

consultation sans y avoir été expressément invités. Au total, 113 avis ont été reçus.