Rapport sur les résultats

Révision partielle de l'ordonnance sur la poste

universel. En outre, le monopole résiduel est étendu au système de distribution hybride (problématique de levier). La COMCO demande à titre subsidiaire de soumettre à un appel d’offres le mandat de service universel concernant le système de distribution hybride. Du point de vue de la concurrence, il n’est pas défendable d’octroyer directement le mandat à la Poste sans examiner de meilleures alternatives.

Evaluation statistique

Système de distribution hybride (lettre numérique)

Approbation Pas d’avis Catégorie sans réserve sous réserve Rejet Cantons, CDEP 18 5 40

Partis politiques 0 4 20

Associations faîtières des 3 1 00

communes, des villes et des régions de montagne Associations faîtières de 1 2 20

l’économie Organisations de 0 0 30

consommateurs Associations faîtières suisses et 2 1 21

organisations de travailleurs Associations et entreprises de 4 0 02

médias Associations et entreprises du 0 0 70

secteur des TIC Poste suisse et filiales 0 7 00

Associations et entreprises 1 1 21

privées du secteur de la poste et de la logistique Associations économiques 0 0 40

cantonales et régionales Associations et organisations 3 0 04

agricoles cantonales et régionales Communes et associations 14 1 01

régionales Autres parties intéressées 1 4 14

Total 47 26 2713

Tableau 4: Evaluation statistique des avis concernant le système de distribution hybride (lettre numérique)

3.5 Extension du service universel en matière de services de paiement Cantons

L’extension du service universel aux services des paiements par internet et à un moyen de paiement en ligne est approuvée presque unanimement par les cantons. La CDEP et 20 cantons saluent cette modification sans réserve. Le canton VS soutient la mesure sur le principe, mais s’oppose à une modernisation du service universel par voie d’ordonnance. Le canton AI refuse la modification en arguant qu’il existe déjà aujourd’hui des accès complets et simples aux services de paiement

numériques. Quatre cantons (LU, TG, VD, ZH) ne se sont pas prononcés.

Partis politiques

Les Verts et le PS saluent sans réserve l’extension du service universel dans le domaine des services de paiement. Le Centre est en principe favorable à la mesure, mais demande que le besoin soit clairement et systématiquement démontré. Le PLR et l’UDC ne se prononcent pas sur la modification, mais rejettent le projet dans son ensemble.