Rapport sur les résultats

Révision partielle de l'ordonnance sur la poste

3 Résultats de la consultation

3.1 Positions sur l’ensemble du projet

Cantons

Le projet est approuvé par la grande majorité des cantons. Deux cantons (BE, BL) saluent le projet sans réserve, 23 cantons et la CDEP le soutiennent tout en émettant des réserves. Les réserves des cantons concernent principalement l’abaissement prévu de l’exigence relative au délai

d’acheminement pour les quotidiens en abonnement de 95% à 90%. 17 cantons et la CDEP sont opposés à cette modification. Les autres mesures sont majoritairement saluées par les cantons

(extension du service universel aux offres numériques) ou au moins acceptées (retour à la notion de zone, abaissement des exigences concernant l’acheminement des lettres et des colis).

Les cantons NE et VD ne rejettent pas expressément le projet, mais s’opposent à trois des quatre mesures, ce qui équivaut de fait à un rejet. Les cantons GR et JU saluent l’extension aux offres

numériques tout en refusant les deux mesures sur la stabilisation financière du service universel. Les cantons VD et VS critiquent la procédure suivie par le Conseil fédéral et rejettent le projet pour des raisons démocratiques et politiques. Ils estiment que le mandat de service universel de la Poste devrait être défini dans le cadre de la révision prévue de la LPO afin de permettre un large débat.

Partis politiques

Les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale rejettent majoritairement le projet. Le PLR, les Verts et le PS refusent une révision anticipée de l’OPO. L’avenir du service universel devrait être réglé au moment de la révision de la LPO, avant de créer des faits accomplis par voie d’ordonnance. L’UDC refuse l’abaissement des exigences relatives aux délais d’acheminement, le retour à la notion de zone et l’extension du service universel au domaine numérique.

Le Centre ne rejette pas expressément le projet, mais émet des réserves. Il demande au Conseil fédéral de rechercher des alternatives et de trouver un juste milieu entre la réduction des coûts et la cohésion territoriale, car les modifications proposées conduiraient à une baisse de la qualité et

toucheraient avant tout les régions périphériques. Il salue en revanche l’extension aux offres

numériques, tout en s’interrogeant sur le besoin réel pour de tels offres.

Communes, villes et régions de montagne

Les quatre associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne saluent le projet sous réserve. Le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB), l’Association des communes suisses (ACS), l’Union des villes suisses (UVS) et la Fédération suisse des bourgeoisies et des corporations (FSBC) rejettent en particulier le retour à la notion de zone. Trois des quatre

associations s’opposent à l’abaissement des exigences relatives aux délais d’acheminement, de manière générale (SAB, UVS) ou seulement pour les journaux (ACS). Les nouvelles offres numériques sont approuvées. En outre, 16 communes et associations de communes, principalement du canton des Grisons, ont répondu à la consultation et se prononcent résolument contre un retour à la notion de zone.

Economie et partenaires sociaux

Trois organisations faîtières de l’économie (Economiesuisse, USS, USAM,) rejettent le projet. Pour Economiesuisse, le projet conduit au maintien des structures existantes et se concentre sur les intérêts économiques de la Poste. En outre, les modifications proposées anticipent les discussions politiques de fond sur le service universel. Economiesuisse et l’Union suisse des arts et métiers (USAM)

s’opposent notamment à l’intégration du système de distribution hybride dans le service universel.

L’Union syndicale suisse (USS) rejette par principe toute révision anticipée de l’OPO. L’Union suisse des paysans (USP) approuve le projet, tout en se positionnant contre le retour à la notion de zone. La