Rapport sur les résultats

Révision partielle de l'ordonnance sur la poste

Quatre associations (asut, Suissedigital, Swico, swissICT) et trois entreprises de la branche des TIC (Swisscom, Sunrise, PrivaSphere) rejettent fermement la lettre numérique. Il n’existe pas de base légale suffisante, il n’y a pas de défaillance du marché ni de lacune dans l’approvisionnement, et la Poste peut offrir l’ePost sans mandat de service universel en situation de concurrence. En outre, le projet entraîne une distorsion de la concurrence, et il n’existe pas, du point de vue de l’Etat, de besoin, car l’e-ID permettra déjà aux particuliers et aux entreprises de s’identifier numériquement et

d’échanger des informations sensibles de manière juridiquement contraignante. Enfin, une telle

décision nécessite un débat politique de fond et une légitimation démocratique.

La Poste salue expressément le projet tout en demandant des assouplissements au niveau de la protection et de la sécurité des données et en ce qui concerne l’accès non discriminatoire de tiers (voir ch. 3.6.2). DPD approuve sans réserve l’introduction de la lettre numérique dans le service universel. KEP+Mail et Quickmail rejettent la modification. KEP+Mail motive son rejet par l’absence de base légale et de défaillance du marché, par le manque de légitimation démocratique du projet et par la distorsion de concurrence qui en résulterait. KEP+Mail propose que le mandat de service universel fasse éventuellement l’objet d’un appel d’offres ouvert à tous les fournisseurs. Pour Quickmail, les formes de distribution hybride conduisent à un cloisonnement de fait du marché puisque la Poste jouit du monopole résiduel et qu’elle est la seule à disposer de l’infrastructure technique nécessaire (ePost).

Deux associations de détaillants (Swiss Retail Federation, VELEDES) rejettent le système de

distribution hybride. Swiss Retail Federation estime qu’il n’y a pas de défaillance du marché, qu’il manque une base légale et qu’il existe un risque de distorsion de la concurrence. VELEDES soulève plusieurs questions sur la protection des données, le contrôle des données et la cybersécurité qui devraient impérativement être réglées au niveau de la loi. Deux associations (ASM, Stampa Svizzera) et deux entreprises de la branche des médias (SchreinerZeitung, ZOM) saluent sans réserve le projet.

Tout comme l’USP, l’USS, l’USPF et les autres organisations agricoles suisses approuvent sans réserve le système de distribution hybride. Trois des sept organisations agricoles régionales sont également en faveur du projet (AG, SHBV, VTL). Les quatre associations économiques cantonales et régionales (CCIG, CP, UCI, IHK) s’opposent à l’introduction de la lettre numérique dans le service universel.

Organisations de consommateurs

Les trois organisations de consommateurs (FRC, kf, SKS) s’opposent au système de distribution hybride. Elles estiment qu’il manque une base légale, puisque les envois électroniques ne sont pas des envois postaux et qu’il n’y a pas de défaillance du marché. Le projet entraîne aussi une distorsion de la concurrence (FRC, kf) et accroît les coûts nets du service universel de la Poste, augmentant la pression financière sur le service universel traditionnel (kf, SKS). La réalisation du projet par voie d’ordonnance est discutable du point de vue démocratique et nécessite une discussion de fond dans le cadre de la révision de la LPO (FRC, kf, SKS).

Autres organisations

La SVI salue sans réserve la lettre numérique. La FARES peut comprendre la nécessité de la mesure et l’approuve à la condition que la Poste offre la distribution d’envois électroniques aux mêmes tarifs que la distribution des envois physiques. Deux organisations de personnes aveugles et malvoyantes (USA, FSA) saluent aussi sans réserve la modification. L’expérience montre que l’accessibilité sans entrave n’est souvent pas garantie malgré les prescriptions légales. Ces organisations demandent donc d’ancrer l’accès sans entrave dans le système de distribution dans l’OPO. Un particulier suggère d’inscrire dans le catalogue du service universel l’apposition d’une signature électronique sur un document.

La COMCO rejette l’introduction du système de distribution hybride dans le service universel. Il n’y a pas de défaillance du marché et la Poste peut continuer d’exploiter l’ePost en dehors du service