Rapport explicatif

Le gouvernement suisse a ensuite pris position une deuxième fois sur un rapport résumant la première discussion. La Suisse a estimé que les conclusions proposées donnaient une bonne base de discussion. Le gouvernement suisse était en faveur d’une convention et d’une recommandation, tout en soulignait que cette convention devrait être applicable et raisonnable par rapport aux responsabilités partagées du monde du travail.

La deuxième discussion s’est déroulée lors de la 108^esession de la CIT en 2019. Les gouvernements, les représentants des employeurs et des travailleurs se sont tous efforcés d’adopter une convention et une recommandation équilibrées et efficaces dans la lutte contre la violence et le harcèlement. Lors des déclarations finales, la représentante des employeurs internationaux a rappelé le soutien de son groupe à la convention³¹.

Le 21 juin 2019, la CIT adoptait la convention n^o190 avec 439 voix pour, 7 voix contre, avec 30 abstentions³². Le gouvernement suisse et les partenaires sociaux suisses ont tous voté en faveur de la convention.

3.4 Appréciation

La convention reconnaît le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement et oblige les États membres à respecter, à promouvoir et à réaliser ce droit. Il s’agit du premier traité international qui crée un cadre commun pour la prévention et l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, et qui offre la première définition adoptée au niveau international et approuvée de manière tripartite de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, y compris de la violence et du harcèlement fondés sur le genre. Cela constitue une étape significative pour l’avenir du travail. La convention reconnaît que la violence et le harcèlement sont des problématiques qui touchent les travailleurs de tous les secteurs et pays, menaçant non seulement leur bien-être, mais aussi leurs droits humains fondamentaux. La convention n^o190 établit un cadre juridique pour lutter contre la violence et le harcèlement, en obligeant les États membres qui la ratifient à mettre en place des lois, des politiques et des mécanismes de prévention efficaces. La violence et le harcèlement touchent de manière disproportionnée les femmes, et la convention n^o190 reconnaît explicitement ce lien.

La ratification de cette convention par la Suisse ne requiert ni l’adoption, ni la modification d’une loi ou d’une ordonnance. Elle est cohérente avec les politiques étrangère et économique de la Suisse et permet à la Suisse d’être exemplaire, ce qui renforce, à long terme, la compétitivité de ses entreprises.