Rapport explicatif

Conformément aux dispositions ci-dessus, l’art. 328 CO continue de s’appliquer aux travailleurs dont les rapports de travail ont été résiliés, tant que le délai de résiliation n’est pas échu. Les délais de résiliation sont réglés à l’art. 335 CO et, pour les engagements d’une durée indéterminée d’un emploi ininterrompu relevant de la location de services, à l’art. 19 LSE, respectivement dans les CCT et CTT correspondantes et, pour le personnel de la Confédération, à l’art. 12 LPers.

En Suisse, les demandeurs d’emploi ainsi que les personnes candidates à un poste ne sont pas considérés comme des travailleurs. Leur intégrité personnelle n’est donc pas protégée au sens du droit du travail public ou privé. En ce qui concerne les violation s de l’intégrité physique et psychique, l’art. 28 CC protège la personnalité de manière générale. Lors d’un entretien d’embauche, les demandeurs d’emploi se trouvent dans une phase précontractuelle. Durant l’entretien, ils sont protégés par l’art. 28 CC. Dans la mesure où l’employeur pose des questions sans rapport avec le travail pour lequel le candidat se présente, l’employeur porte atteinte à l’intégrité personnelle du candidat. Selon un ATF, l’obligation d’assistance générale inscrite à l’art. 328 CO a déjà des effets anticipés sur la période de candidature en raison d’une application analogue (ATF 2C_103/2008 du 30 juin 2008). Les demandeurs d’emploi assurés aux termes de la LACI et qui ont résilié un contrat de travail ou qui ont ref usé un emploi en raison d’une violation de l’art. 328 CO ne sont pas sanctionnés par la caisse de chômage, puisqu’il s’agit dans ce cas d’un travail qui n’est pas réputé convenable au sens de l’art. 16 LACI.

Les personnes physiques qui ont les pouvoirs, les devoirs et les responsabilités d’un employeur au sens d’une fonction dirigeante élevée sont aussi protégées par les dispositions sur la protection de la santé conformément à la LTr (art. 3a LTr).

En application de l’art. 3, al. 2, LEg, l’interdiction de discriminer les travailleurs à raison du sexe s’applique notamment à l’embauche, à l’attribution des tâches, à l’aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et à la formation continue, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail.

Toutes les personnes citées à l’art. 2 sont aussi protégées pénalement. Les lésions corporelles (art. 122 à 126 CP), la mise en danger de la vie d’autrui (art. 129 CP), les délits contre l’honneur (art. 173 à 178 CP), la menace et la contrainte (art. 180 et 181 CP) et les infractions contre l’intégrité sexuelle (art. 187 à 194 CP) sont pertinents.

Aux termes de l’art. 2, par. 2, la convention s’applique à tous les secteurs, publics ou privés, dans l’économie formelle ou informelle, en zone urbaine ou rurale.

La protection de la personnalité et de la santé face à la violence et au harcèlement est garantie par le CP, le CC, le CO et la LEg, indépendamment du secteur économique, de la nature formelle ou informelle de l’économie ou de la zone géographique concernée. La LTr s’applique aux entreprises et aux secteurs qui lui sont soumis. L’art. 2 LTr exclut certains types d’entreprises du champ d’application de la loi. Les dispositions de la LTr relatives à la protection de la santé (art. 6, 35 et 36a LTr) s’appliquent par contre aussi à certains types d’entreprises exclus du champ d’application de la loi sur le travail (art. 3a LTr).

Art. 3

L’art. 3 définit le champ d’application de la convention. Aux termes de l’art. 3, la convention s’applique à la violence et au harcèlement dans le monde du travail

20/47 lorsqu’ils s’exercent à l’occasion, en lien avec ou du fait du travail. Ce lien explicite