Rapport explicatif

let. h: garantir l’existence de moyens d’inspection et d’enquête efficaces pour les cas de violence et de harcèlement, y compris par le biais de l’inspection du travail ou d’autres organismes compétents.

Dans sa pratique et en accord avec la législation nationale, la Suisse suit une approche complète et inclusive, qui vise à protéger l’intégrité personnelle de tous les travailleurs. La protection de l’intégrité personnelle face à la violence et au harcèlem ent dans le monde du travail est concrétisée par une série de lois, de directives et de stratégies.

Cette approche est complétée par des dispositions explicites, spécifiques au genre, en particulier dans le cas du harcèlement sexuel (art. 328, al. 2, CO et 4, LEg).

Lorsque des lois sont révisées dans le cadre de la lutte contre la violence et le harcèlement, tous les milieux intéressés et associations faîtières sont consultés. Lors des consultations, le SECO assure la coordination avec les partenaires sociaux au travers de la CTOIT, conformément aux dispositions de la convention.

Selon l’art. 328 CO, l’employeur a aussi l’obligation de protéger ses travailleurs des agressions de tiers pendant le travail. La protection de l’intégrité physique et psychique des travailleurs conformément aux art. 6 LTr et 2 OLT 3 oblige également l’employeur à protéger ses travailleurs des collaborateurs et, le cas échéant, des clients.

let. a: interdire en droit la violence et le harcèlement ;

Dans le droit pénal suisse, la violence dans ses différentes manifestations, harcèlement sexuel compris, est punissable. Les dispositions qui interdisent la violence et le harcèlement sont décrites dans le commentaire relatif à l’art. 2, par. 1, de la convention.

let. b: garantir que des politiques pertinentes traitent de la violence et du harcèlement ;

La lutte contre la violence et le harcèlement est un thème récurrent dans la politique nationale suisse. Le SECO et les inspections cantonales du travail ont mené une action prioritaire consacrée aux risques psychosociaux avec le soutien des partenaires sociaux entre 2014 et 2018. Pour de plus amples informations sur les politiques menées en Suisse pour lutter contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail, voir le commentaire relatif à l’art. 11, par. 1, let. a, et à l’art. 6 concernant les politiques qui garantissent le droit à l’égalité et à la non-discrimination en matière d’emploi et de profession.

let. c: adopter une stratégie globale afin de mettre en œuvre des mesures pour prévenir et combattre la violence et le harcèlement ;

Le 28 avril 2021, le Conseil fédéral a adopté la stratégie Égalité 2030, dans laquelle deux des quatre champs d’action mettent l’accent sur la lutte contre la discrimination et la violence de genre. Un projet de stratégie a été présenté aux partenaires sociaux pour consultation. La let. c n’exige pas l’adoption d’une stratégie spécifique, mais d’une approche globale, ce qui correspond à la législation et à la pratique en Suisse.

let. d: établir des mécanismes de contrôle de l’application et de suivi ou renforcer les mécanismes existants ;