Rapport explicatif

L’accès mentionné à l’art. 10, let. b peut, par exemple, être mis en œuvre par les mesures suivantes :

i) des procédures de plainte et d’enquête et, s’il y a lieu, des mécanismes de règlement des différends au niveau du lieu de travail ;

Le droit suisse prévoit des procédures de plainte et d’enquête dans le droit civil, administratif et pénal.

L’art. 28 CC dispose que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection. La victime de violence ou de harcèlement peut aussi entamer une action en justice devant un tribunal civil en cas de non-observation de l’art. 328 CO ou des art. 41 à 49 CO. La maxime des débats est applicable dans le cadre de la procédure civile. Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s’y rapportent (art. 55, al.1, CPC). La maxime inquisitoire est toutefois applicable dans les litiges relevant de la LEg et aux autres litiges relevant du droit du travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs (art. 247, al. 2, CPC).

Les dénonciations pour inobservation des dispositions pertinentes en matière de protection de la santé définies dans la LTr peuvent être déposées auprès des inspections cantonales du travail (art. 54 LTr). L’art. 5, al. 1, LEg prévoit plusieurs moyens d’action en cas de harcèlement sexuel : l’action en prévention (let. a), l’action en cessation (let. b) et l’action en constatation de l’atteinte (let. c). Le tribunal ou l’autorité administrative peuvent aussi condamner l’employeur à verser au travailleur une indemnité maximale de six mois de salaire moyen suisse (art. 5, al. 3 et 4 LEg). Les prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral sont cumulables (art. 5, al. 5, LEg). La LEg est valable pour les rapports de travail au sens du CO et pour tous les rapports de travail auprès de la Confédération, des cantons et des communes (art. 2 LEg). Lorsque la victime de violence et de harcèlement travaille dans une administration publique, elle peut adresser sa plainte à un tribunal administratif.

Concernant les dispositions pertinentes du droit pénal suisse, voir les explications relatives à l’art. 10, let. a. La maxime inquisitoire s’applique dans la procédure pénale. Les autorités pénales recherchent d’office tous les faits pertinents pour la qualification de l’acte et le jugement du prévenu. Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu (art. 6 CPP).

Concernant les mécanismes de règlement des différends sur le lieu de travail, l’art. 10, let. a, de la convention contient une clause de flexibilité qui prévoit qu’un tel mécanisme devrait être prévu s’il y a lieu de le faire. La convention n’exige donc pas d’inscrire dans la législation un accès aux mécanismes de règlement des différends sur le lieu de travail. En raison de leur obligation d’assistance générale, les employeurs ont la responsabilité d’enquêter sur les violations de l’intégrité personnelle en lien avec la violence et le harcèlement dans leur entreprise. Dans la mesure où cela s’avère approprié et réalisable, la création d’un service de médiation indépendant chargé de régler les conflits sur le lieu de travail relève de cette responsabilité (ATF 2C_462/2011). Le SECO conseille aux employeurs de mettre en place un service interne de personnes de confiance chargé de traiter les incidents correspondants.

ii) des mécanismes de règlement des différends extérieurs au lieu de travail ; ^37/47