Ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens
Consultation 2025/34: Projet d’ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens et modification d’autres ordonnances · 6 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
grations pour le même vol et le même élément constitutif d’infraction. Si tel est le cas, l’UIP renonce à la sanction.
Section 7 Entrée en vigueur
Art. 16
La présente ordonnance entre en vigueur le ….
Au nom du Conseil fédéral suisse
La présidente de la Confédération: Karin Keller-Sutter
Le chancelier de la Confédération: Viktor Rossi