Ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 2 Transmission en cas de problème technique

Si une entreprise de transport aérien ne peut pas transmettre les données dans l’un des formats prévus à l’art. 1 en raison d’un problème technique, elle les transmet d’une autre manière adéquate après s’être concertée avec l’UIP. La protection des données doit être garantie.

Art. 3 Moments de la transmission

¹Les entreprises de transport aérien transmettent les données relatives aux passagers aériens à l’UIP aux moments suivants:

a. une première fois 48 heures avant le départ programmé du vol;

b. une deuxième fois 24 heures avant le départ programmé du vol;

c. une troisième fois immédiatement après la fin de l’embarquement.

²Elles transmettent également les données API, au plus tard au moment de la troisième transmission.

³En cas de menace concrète, l’UIP peut demander une transmission complémentaire des données à un autre moment.

Art. 4 Accusé de réception des données

Les entreprises de transport aérien reçoivent automatiquement un accusé de réception de leurs données à l’UIP.

Art. 5 Information aux passagers aériens

¹L’entreprise de transport aérien auprès de laquelle un vol est réservé veille à ce que la personne effectuant et finalisant la réservation ait confirmé:

a. avoir été informée du traitement de données en vertu de la LDPa;

b. avoir pris connaissance des informations visées à l’art. 4, al. 2, LDPa.

²L’information doit être concise, transparente, compréhensible et facilement accessible.

³Elle est communiquée au moins en anglais et dans la langue choisie pour la réservation.

Section 2 Droits et obligations de l’UIP

Art. 6 Droits d’accès de l’UIP

Les droits d’accès de l’UIP aux données contenues dans les systèmes d’information visés à l’art. 6, al. 1, let. a, et 3, LDPa sont régis par:

a. l’annexe 2 de l’ordonnance VIS du 18 décembre 2013³;

3 RS 142.512