Ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

b. l’annexe 1 de l’ordonnance SYMIC du 12 avril 2006⁴;

c. l’annexe 1 de l’ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d’identité⁵;

d. l’annexe 2 de l’ordonnance SNE du 15 octobre 2008⁶;

e. l’annexe 1 de l’ordonnance RIPOL du 26 octobre 2016⁷;

f. l’annexe 2 de l’ordonnance IPAS du 15 octobre 2008⁸;

g. l’annexe de l’ordonnance du 15 octobre 2008 sur l’index national de police⁹;

h. les annexes 2 et 3 de l’ordonnance N-SIS du 8 mars 2013¹⁰.

Art. 7 Modalité de la communication des données

¹L’UIP communique les données relatives aux passagers aériens et les résultats de ses traitements de données par écrit et par le biais d’un canal sécurisé ou chiffré.

²En cas de péril en la demeure, elle peut exceptionnellement transmettre oralement les données relatives aux passagers aériens et les résultats de ses traitements de données afin de prévenir une infraction pénale visée à l’annexe 2 LDPa.

³Toute communication effectuée en vertu de l’al. 2 fait l’objet d’un procès-verbal contenant les motifs.

Art. 8 Rappel aux autorités compétentes de leur obligation d’annoncer

¹Si l’UIP communique des données relatives aux passagers aériens à une autorité visée à l’art. 1, al. 2, LDPa, elle lui rappelle son obligation d’annoncer prévue à l’art. 10, al. 1, LDPa 20 jours après la communication de ces données.

²Si l’autorité n’indique pas à l’UIP qu’elle a encore besoin des données relatives aux passagers aériens, l’UIP supprime le marquage dix jours après le rappel prévu à l’al. 1.

³Le rappel par l’UIP et la suppression du marquage peuvent être effectués automatiquement.

4 RS 142.513

5 RS 143.11

6 RS 360.2

7 RS 361.0

8 RS 361.2

9 RS 361.4