Ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Section 5 Protection des données

Art. 11 Demande de levée de la pseudonymisation

¹L’UIP vérifie si la demande de levée de la pseudonymisation est suffisamment motivée.

²Si tel est le cas, elle transmet la demande au Tribunal administratif fédéral (TAF).

Art. 12 Levée et rétablissement de la pseudonymisation

Le chef de l’UIP désigne la personne et ses suppléants habilités à:

a. lever la pseudonymisation; ou

b. rétablir immédiatement la pseudonymisation

1. après qu’un droit d’accès a été octroyé à une personne suite à sa demande conformément à l’art. 26 LDPa ou

2. après que le TAF a rejeté la levée de la pseudonymisation en vertu de l’art. 20 LDPa.

Art. 13 Journalisation du traitement des données

¹La journalisation doit fournir des informations sur l’identité de la personne qui a effectué le traitement, la nature, la date et l’heure du traitement et, si des données sont communiquées, l’identité du destinataire des données.

²La personne responsable de la levée ou du rétablissement de la pseudonymisation veille à ce que le procès-verbal de journalisation renvoie à:

a. la décision sous-jacente du TAF (art. 19 et 20 LDPa);

b. la décision sous-jacente du directeur de fedpol (art. 20, al. 1, LDPa);

c. la demande d’accès déposée par la personne concernée (art. 26 LDPa).

Section 6 Sanctions administratives

Art. 14 Moment de la sanction

Les entreprises de transport aérien ayant violé une obligation prévue aux art. 3 et 4 LDPa peuvent être sanctionnées dès que l’UIP leur a communiqué les modalités de leur raccordement technique. La communication est transmise sous forme de décision.

Art. 15 Vérification

Avant d’infliger toute sanction à une entreprise de transport aérien, l’UIP vérifie que celle-ci ne fait pas déjà l’objet de sanctions décidées par le Secrétariat d’État aux mi-