Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur l’encouragement du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (Loi sur l’encouragement du haut débit, LEHD)

investissement ne mènent pas au déploiement souhaité. Le canton GL demande que, dans ce cas de figure, les fonds aillent à l’entreprise publique de services industriels régionale.

Swico souhaite que l’orientation sur la demande, au sens d’un déploiement adapté aux besoins plutôt que d’un déploiement maximal, soit inscrite dans la loi. Swisscom conseille de spécifier l’orientation sur la demande au niveau de l’ordonnance et le besoin concret dans le projet. Par exemple, seuls les raccordements actifs des infrastructures existantes pourraient bénéficier d’un soutien.

L’asut demande une procédure d’autorisation simplifiée et accélérée des projets soutenus.

Dachverband Elektrosmog et Schutz vor Strahlung sont d’avis que le projet contrevient au principe de précaution inscrit dans la Constitution, car il ne peut éviter autant que possible les atteintes à l’environnement. De plus, ces deux associations déplorent un manque de réglementation pour le cas où les objectifs de déploiement ne seraient pas atteints.

283 particuliers/autres exigent des mesures supplémentaires pour favoriser le déploiement de la fibre optique, y compris en dehors des zones soutenues.

LUWE et 5Gfrei.ch demandent que les projets soutenus incluent obligatoirement une architecture à quatre fibres, l’itinérance obligatoire en cas de soutien de la radiocommunication ainsi que des

procédures d’autorisation adaptées. Une campagne d’information sur les avantages des

raccordements filaires est également réclamée.

La Region Oberwallis aimerait que les investissements déjà consentis par les communes dans le déploiement de la fibre optique soient reconnus comme prestations de gros dans le cadre du

programme.

Economiesuisse demande que l’entrée en vigueur de la loi entraîne la suppression de l’art. 38 LTC (Redevance destinée au financement du service universel), celui-ci devenant alors obsolète.

Init7 exige un droit à la fibre optique pour tous.