Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur l’encouragement du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (Loi sur l’encouragement du haut débit, LEHD)

Region Oberwallis, la CGCA, le SAB, SFN/SFC, Suissedigital) souhaitent une répartition des rôles

différente ou plus flexible entre la Confédération, les cantons, les communes et les exploitants de

réseau. Quatre cantons (GL, GR, JU, UR), les Jeunes du Centre GR/GL/SG/TI/UR, Region

Oberwallis, la CGCA, Sumvitg demandent l’ajout d’autres dispositions telles qu’un droit de coutilisation complet, une interdiction de constructions parallèles ou des obligations supplémentaires pour Swisscom.

Les cantons GR et NE ainsi que Region Oberwallis, la CGCA, Salt et SFN/SFC subordonnent leur approbation à leurs exigences respectives.

Les cantons AI, AR, GE, SG et TG soutiennent en principe les objectifs du projet, mais les rejettent dans leur conception actuelle. Les cantons AI et TG font notamment référence à la situation financière compliquée de la Confédération et des cantons. Les cantons AR et SG rejettent une participation du canton, qui nécessiterait par ailleurs de nouvelles bases légales, et exigent un programme purement fédéral. Le canton GE privilégie une solution intégrant le haut débit dans le service universel ou, à défaut, demande une augmentation des fonds fédéraux alloués au programme.

La majorité des cantons (AI, AR, BE, GE, GR, JU, LU, NE, OW, SG, SO, TG, TI, UR, VS) et 18 autres

participants (MfE, DANET, DigiGes, l’ACS, Les VERT-E-S, Init7, LUWE, Prioris, Region Oberwallis, la CGCA, le SAB, Schlauri, SFN/SFC, PSS, Sumvitg, syndicom, 5Gfrei.ch et 283

particuliers/autres) souhaitent davantage de fonds fédéraux, un financement par la Confédération exclusivement ou, au moins, une augmentation du montant maximum de la Confédération si

nécessaire.

Les cantons BS, SH, SO, ZG et ZH ainsi que l’association Politbeobachter rejettent le projet. Ils justifient leur refus notamment par la situation financière tendue de la Confédération (BS, SH, ZG, ZH) et par la charge financière et administrative prévue pour les cantons et les communes (SO). La

création d’une nouvelle tâche commune à la Confédération et aux cantons est en outre perçue de manière critique (BS). Des incertitudes quant à l’évolution technologique sont également mentionnées (SH, ZH). Les cantons SO et ZG indiquent qu’ils ne recourront probablement pas au programme, car le déploiement dans leur canton se trouve déjà à un stade avancé.

MfE et 289 particuliers/autres se réjouissent certes du programme et de la direction prise, mais souhaitent une refonte fondamentale de la conception actuelle voire la rejettent. Ils exigent notamment que l’aide concerne exclusivement les réseaux de fibre optique, mais pas la radiocommunication.