Rapport sur les résultats
Consultation 2025/4: Loi fédérale sur la promotion du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (Loi sur la promotion du haut débit; LPHD) · 20 pages
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Loi fédérale sur l’encouragement du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (Loi sur l’encouragement du haut débit, LEHD)
Art. 59a Obligation de fournir des données pour un atlas national de la large bande
Pour le canton GR et la CGCA, il importe de poursuivre en priorité les travaux visant à créer un
registre uniforme des infrastructures, répertoriant les données sur la couverture actuelle des bâtiments par les technologies à large bande et recensant, également, les projets d’extension prévus. Les
données correspondantes devront être mises à la disposition des communes de manière à pouvoir être facilement visualisées.
Animée par un souci de transparence et de communication, la CFC recommande de garantir la
publication ouverte de l’atlas national de la large bande, afin que les consommateurs puissent
s’informer sur l’état et l’évolution de la couverture numérique.