Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur l’encouragement du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (Loi sur l’encouragement du haut débit, LEHD)

Al. 2 L’asut, DANET, economiesuisse, SFN/SFC, Suissedigital et Swiss4net s’opposent à la publication

d’une liste des exploitants de réseau qui ont enfreint les devoirs d’information.

Art. 10 Procédure

Les cantons SZ et TG, la ComCom, l’usam et Swisscom soutiennent en principe la procédure prévue. Le canton SZ renvoie au respect des principes fédéraux et souligne que la procédure permet une mise en œuvre ciblée, en tenant compte des particularités locales. En ce qui concerne le

traitement des demandes et l’utilisation des ressources, le canton TG demande en outre que soit pris en compte l’ordre dans lequel les demandes sont déposées auprès du canton. Bien qu’elles

approuvent la procédure sur le fond, la ComCom, l’usam et l’entreprise Swisscom relèvent sa complexité et exhortent à réduire au maximum la charge administrative et les doublons chronophages. Swisscom fait remarquer que des procédures complexes et donc probablement longues pourraient compromettre les objectifs de la stratégie Gigabit de la Confédération. L’usam salue l’approche fondée sur des valeurs de référence mentionnée à l’art. 10, al. 5, car elle réduit la charge

administrative.

Le Centre, la CFC, l’ACS, Init7, netzallianz, la Region Oberwallis et Swico se montrent plus

critiques. La CFC, netzallianz et Swico exigent une simplification générale de la procédure, afin de diminuer la charge administrative lors de la mise en œuvre du programme de soutien, ce qui

améliorera l’efficacité de celui-ci. Init7 juge la procédure proposée compliquée, inefficace, trop

bureaucratique et trop coûteuse. Le Centre demande au Conseil fédéral de vérifier si la procédure proposée ne représente pas une charge administrative trop importante pour les communes disposant de personnel ainsi que de ressources financières et techniques limités. Il souhaite, à l’instar de l’ACS, que la procédure soit simplifiée et que la charge de travail pour les communes soit réduite au

minimum, respectivement qu’un soutien administratif leur soit apporté. La Region Oberwallis estime que la répartition des tâches prévue entre la Confédération, les cantons et les communes n’est ni flexible ni réaliste. Dans l’optique d’une solution dynamique, les aides financières de la Confédération devraient pouvoir être versées directement aux communes, même si un canton ne participe pas.

Les cantons AR, GL, GR, SG et TI, l’ACS, Prioris, la CGCA, le SAB ainsi que 279

particuliers/autres se montrent également critiques envers la procédure prévue et exigent en outre que la Confédération revête un rôle plus central. Prioris considère que l’examen des demandes par les cantons est inefficace et contre-productif, car ceux-ci devraient acquérir des compétences de manière temporaire et à grands frais. Il serait plus avantageux de créer un service de conseil

centralisé au sein de l’OFCOM, chargé d’évaluer et de suivre les projets. Les cantons AR, SG et TI, l’AACS, le SAB et 279 particuliers/autres exigent que les demandes de soutien des communes requérantes soient adressées directement à l’OFCOM et qu’aucune nouvelle tâche opérationnelle, telles que l’examen des demandes, le versement des contributions de soutien et la mise en œuvre des projets, ne soit imposée aux cantons. Le canton TI, le SAB et 279 particuliers/autres rejetant le principe du cofinancement cantonal, ils ne voient pas de raison d’impliquer les cantons dans l’examen des demandes. Ils soulignent que le fait de ne pas passer par les cantons permettrait d’accélérer la procédure. Le canton GR et la CGCA soutiennent en outre une procédure de demande numérisée et largement automatisée au niveau fédéral, qui fonctionnerait sans intervention institutionnelle des cantons. Le canton GL propose à nouveau de déléguer totalement la compétence de vérification à la Confédération et de laisser les cantons décider seuls d’un éventuel cofinancement.

Prioris demande que les projets déjà prévus soient traités en priorité.

Al. 2

Syndicom et 279 particuliers/autres proposent de renoncer à un examen approfondi de la demande et de la plausibilité des indications fournies, si une seule partie a participé à la procédure d’appel d’offres. Swisscom demande que dans un tel cas, les exigences liées à la vérification et à la preuve