Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur l’encouragement du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (Loi sur l’encouragement du haut débit, LEHD)

3 Remarques sur les différentes dispositions

Art. 1 But

Al. 1

La conception technologiquement neutre, à savoir la possibilité de soutenir également des

installations de radiocommunication terrestre, est saluée par les cantons BE, JU, NE, TG, UR et VS

ainsi que par l’asut, la ComCom, economiesuisse, le PLR, Glasfasernetz, le SAB, Salt, l’USS,

l’usam, le PSS, Sunrise, l’UDC, Swico et Swisscom. S’agissant du soutien aux installations de

radiocommunication, le canton UR, l’asut, le PLR, Glasfasernetz, Salt, l’usam, le PSS, l’UDC et

Swisscom sont d’avis que les conditions d’octroi du soutien ne devraient pas être trop strictes, car sur un média partagé comme la radiocommunication, aucune largeur de bande ne peut être garantie. Par ailleurs, l’exigence de 1 Gbit/s est jugée trop haute. Swisscom encourage la création d’exigences pertinentes et de directives de qualité réalisables au niveau de l’ordonnance et des prescriptions d’exécution. En outre, le canton UR souhaite que les satellites soient pris en compte.

Le canton GR, MfE, Dornach-Arlesheim, DigiGes, IG Mobilfunk St. Gallen, Init7, LUWE, la CGCA,

Schlauri, 5Gfrei.ch et 289 particuliers/autres se prononcent en faveur d’un soutien exclusif des réseaux de fibre optique, refusant toute aide financière pour la radiocommunication. Ils exigent par ailleurs un objectif de couverture par la fibre optique de 99,9 %.

Les cantons FR et GR, DANET, DigiGes, ftth fr, Init7, Jeunes du Centre GL/GR/SG/TI/UR, le Parti Pirate, la CGCA, Schlauri, SFN/SFC, Sumvitg et Suissedigital revendiquent comme objectif des

largeurs de bande symétriques d’au moins 1 Gbit/s (en téléchargement et en téléversement).

Swiss4net souhaite un débit symétrique de 10 Gbit/s. Le Parti Pirate trouve que la latence devrait aussi être prise en compte lors de la définition des objectifs. DigiGes, Init7, Schlauri et Swiss4net souhaitent en outre compléter l’art. 1 avec la FTTH point à point. Sumvitg veut inscrire comme objectif que 90 % des lignes de cuivre soient remplacés par la fibre optique dans chaque commune. Dornach-Arlesheim demande la définition d’un objectif concret en termes de délais pour le

déploiement d’un réseau de fibre optique couvrant tout le territoire. L’ACS réclame que soit défini comme objectif une couverture aussi complète que possible, sans objectif de largeur de bande, afin que la loi et le soutien s’appliquent également aux futures technologies et largeurs de bande.

Al. 2

Swisscom recommande de préciser dans l’al. 2 ce qu’on entend par infrastructure passive et câble de fibre optique.

Art. 2 Principes

Al. 1

Le canton UR, l’asut, economiesuisse, le PLR, Glasfasernetz, l’USS, l’usam, le PSS, Swico,

Swisscom et la COMCO soutiennent expressément le principe d’un soutien seulement dans les régions où un déploiement ne peut pas être réalisé sans aides financières.

Al. 2

Les cantons JU et UR, l’asut, la ComCom, Le Centre, economiesuisse, le PLR, Glasfasernetz,

Prioris, le SAB, Salt, l’usam, Swico et Swisscom saluent la répartition des rôles, notamment les communes en tant que requérantes et destinataires de l’aide financière, et plus généralement

l’approche bottom-up et l’orientation du programme. Prioris juge la répartition des responsabilités