Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur l’encouragement du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (Loi sur l’encouragement du haut débit, LEHD)

de la plausibilité des informations ne soient pas trop élevées. En outre, il convient de préciser au niveau de l’ordonnance qu’un examen sommaire, réalisé sur la base de sondages, sera considéré comme suffisant.

Al. 4

La COMCO revendique la possibilité de modifier ultérieurement le montant de la contribution fixé par voie de décision. De plus, une fois le déploiement terminé, un décompte des coûts effectivement engagés doit être présenté. Si ceux-ci sont inférieurs aux prévisions faites lors du dépôt de la

demande, la différence devrait être remboursée.

Swiss4net refuse que l’OFCOM puisse publier ses décisions et donc mentionner des données personnelles. Al. 5

Al. 5

Swiss4net demande que le Conseil fédéral définisse, pour l’OFCOM également, des exigences relatives à l’examen et à la documentation. Par ailleurs, Swiss4net refuse que l’OFCOM puisse faire appel à des tiers indépendants en l’absence de valeurs de référence appropriées.

Art. 11 Versement

La COMCO soutient le fait que le dernier versement se fasse en principe après la vérification du projet subventionné. Elle souhaite toutefois prévoir la possibilité d’adapter ou de réduire la contribution de soutien en cas d’écart significatif entre les coûts effectifs et les coûts sur lesquels se base la

contribution.

Art. 12 Vérification du projet soutenu

Aucun autre commentaire ne s’ajoute à ceux mentionnés pour l’art. 10.

Art. 13 Octroi de l’accès

Al. 1 L’asut, la ComCom, DigiGes, la CFC, ftth fr, Glasfasernetz, Init7, le SAB, Salt, SFN/SFC,

Suissedigital, Swiss4net, Swisscom et la COMCO saluent la garantie de l’accès aux réseaux soutenus. Suissedigital souhaite que l’accès aux réseaux de fibre optique ne soit pas réglé dans ce projet, mais ex ante dans la loi sur les télécommunications (LTC), sans se limiter aux zones

soutenues. Init7 et Schlauri partagent cet avis.

Ftth fr demande que le principe de l’accès ouvert (open access), reconnu par la branche, soit

mentionné.

Economiesuisse s’oppose à une réglementation de l’accès aux raccordements soutenus et de leurs prix, car une intervention dans la fixation des prix menacerait les prix uniformes sur le marché.

Al. 4

L’asut, DANET, SFN/SFC et Swiss4net se prononcent en faveur d’une limitation de l’accès à la couche 1 du réseau (layer 1). Swisscom estime que l’octroi de fonds publics ne légitime pas une réglementation complète et étendue de l’accès au sens du droit des subventions, ce dont il convient de tenir compte lors de la définition des formes d’accès. La COMCO exige qu’un accès à la couche 1 soit systématiquement garanti en cas de demande et que des précisions à ce sujet figurent dans le rapport explicatif. L’asut et Swisscom souhaitent limiter les formes d’accès à la fibre optique, car un accès ouvert n’est souvent pas possible avec les technologies sans fil. Selon la ComCom, il est