Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur l’encouragement du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (Loi sur l’encouragement du haut débit, LEHD)

Let. k Les cantons GL, GR et JU, Init7, LUWE, le SAB, Schlauri, Suissedigital, Swiss4net, 5Gfrei.ch et

279 particuliers/autres approuvent la co-utilisation, mais demandent que le droit de co-utilisation soit étendu à d’autres exploitants d’infrastructures, que ce soit dans le contexte du soutien ou en dehors des projets subventionnés. Swiss4net rejette une indemnisation, tandis que tous les autres

privilégient une co-utilisation au prix coûtant ou moyennant une indemnisation adéquate.

En revanche, economiesuisse sollicite une limitation de la co-utilisation de l’infrastructure de la commune requérante.

La ComCom soutient la réglementation prévue en matière de co-utilisation et se propose comme organe de conciliation dans ce domaine.

Al. 2

La ComCom estime qu’il est important que le Conseil fédéral définisse des directives claires

concernant la procédure d’évaluation et l’appel d’offres dans les communes.

Al. 3

La ComCom soutient le principe de prévoir des exceptions à l’interdiction de subventions croisées inscrite dans la loi sur l’approvisionnement en électricité.

L’ElCom et la COMCO rejettent toute exception à l’interdiction de subventions croisées inscrite dans la loi sur l’approvisionnement en électricité. Ils n’y voient aucun bénéfice en termes d’efficacité, mais un affaiblissement du principe de proportionnalité. Par ailleurs, ils redoutent des distorsions de la concurrence et une transparence moindre. L’ElCom demande en outre des précisions dans les explications sur l’indemnisation qui doit obligatoirement être prévue. Quoi qu’il en soit, il faut s’assurer que les coûts supplémentaires dans le réseau électrique soient compensés.

Art. 9 Devoirs d’information des fournisseurs et des propriétaires d’infrastructures

Al. 1 L’asut, le PLR, Glasfasernetz, le SAB, l’usam, le PSS, Swico, Swisscom et syndicom estiment

que l’horizon de trois ans pour les informations sur le déploiement prévu, dans le cadre de la

procédure d’évaluation, est trop court. La procédure d’évaluation devrait tenir compte du déploiement prévu jusqu’à la fin du programme. L’asut et Swisscom suggèrent en outre une flexibilisation de l’horizon temporel considéré.

Le canton FR, DANET, economiesuisse, ftth fr, SFN/SFC et Suissedigital considèrent qu’il est

impossible de fournir des informations sur le déploiement des réseaux prévu dans les trois prochaines années et que l’horizon de planification est trop long.

Selon Suissedigital et Sunrise, aucune obligation de réaliser les déploiements prévus ne peut découler des informations fournies sur lesdits déploiements.

Economiesuisse et Swiss4net demandent que les projets de déploiement ne soient pas publiés.

Le canton GR, la CFC et la CGCA souhaitent que les informations relatives aux déploiements prévus soient publiées dans l’atlas de la large bande.