Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur l’encouragement du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (Loi sur l’encouragement du haut débit, LEHD)

DANET, l’ACS et SFN/SFC se prononcent contre l’utilisation de fonds provenant de l’octroi des concessions de radiocommunication et recommandent un financement par le biais du budget de la Confédération. L’ACS craint que la disponibilité restreinte des fonds ne retarde des projets prêts à être réalisés.

Al. 2 Les cantons BE, GE, GR, JU, NE, OW, TG, TI et UR, MfE, DANET, DigiGes, l’ACS, Les VERT-E-S, Init7, LUWE, Prioris, Region Oberwallis, la CGCA, le SAB, Schlauri, SFN/SFC, le PSS, Sumvitg,

syndicom, 5Gfrei.ch et 283 particuliers estiment que le montant maximum prévu de 375 millions de francs mis à disposition par la Confédération est trop faible et/ou trop rigide et demandent plus de ressources fédérales si nécessaire.

Alors que le canton TI, le SAB et le PSS exigent une participation de la Confédération à hauteur de

750 millions, le canton GR, MfE, LUWE, la CGCA, Sumvitg, syndicom, 5Gfrei.ch et 283

particuliers revendiquent 1,4 milliard de francs.

Selon MfE, DANET, DigiGes, l’ACS, LUWE, Region Oberwallis, le SAB, SFN/SFC, syndicom,

5Gfrei.ch et 279 particuliers/autres, la Confédération devrait mettre à disposition des ressources supplémentaires, via le budget fédéral ou d’autres sources de financement, indépendamment des recettes provenant des concessions de radiocommunication. Le canton TI, MfE, DigiGes, le SAB et 279 particuliers/autres ajoutent qu’une part des fonds nécessaires pourrait être couverte par une augmentation des dividendes de Swisscom prévue à partir de 2026, si les recettes provenant de l’octroi des concessions de radiocommunication mobile venaient à être trop faibles.

Le canton TG est d’avis que les dépenses liées au personnel et à l’informatique doivent être intégrées dans les dépenses fédérales ordinaires, de façon que les fonds prévus à cet effet, estimés à 10 millions de francs, puissent être utilisés pour le soutien. Prioris redoute que les propriétaires et les communes doivent contribuer massivement au financement pour atteindre l’objectif fixé.

Art. 8 Conditions d'octroi de la contribution versée par la Confédération

Les cantons AG, AR, BE, GL, GR, JU, NE, OW, SG, TG, UR et VS, l’asut, DANET, le Centre, DigiGes, le PLR, l’ACS, Glasfasernetz, Init7, Jeunes du Centre GR/GL/SG/TI/UR, LUWE, netzallianz, Prioris, Region Oberwallis, la CGCA, le SAB, SFN/SFC, l’USS, l’usam, le PSS, la FST, Suissedigital, Sumvitg, Sunrise, l’UDC, Swiss4net, Swico, Swisscom, syndicom, 5Gfrei.ch

et 281 particuliers/autres proposent une procédure simplifiée pour le dépôt des demandes ou des conditions facilitées pour l’octroi du soutien.

L’USS, le PSS, syndicom, transfair et 2 particuliers veulent imposer aux entreprises exécutantes une convention collective de travail comme condition supplémentaire pour l’obtention d’une

contribution de soutien. Transfair recommande d’intégrer également des critères sociaux, tels que des conditions de travail équitables, dans l’examen de la demande.

La COMCO demande que le Conseil fédéral puisse fixer des exigences minimales concernant

l’infrastructure de réseau pour garantir à des tiers un accès effectif. Ces exigences constitueraient une condition supplémentaire pour l’obtention des aides financières.

Le canton FR et ftth fr souhaitent définir plus précisément le cadre du soutien.

DANET, Region Oberwallis, SFN/SFC et Suissedigital sont d’avis que le programme de soutien doit être accessible aux projets déjà prévus.