Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur l’encouragement du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (Loi sur l’encouragement du haut débit, LEHD)

1 Introduction

La population suisse doit bénéficier sur tout le territoire national d’un accès très rapide à internet, avec un débit de transmission d’au moins 1 gigabit par seconde (Gbit/s). Tel est l'objectif que poursuit le Conseil fédéral avec sa stratégie Gigabit. Pour le mettre en œuvre, il souhaite, au moyen du projet mis en consultation, créer un programme de soutien pour le déploiement du réseau à haut débit et

combler le fossé numérique entre ville et campagne. La population et les milieux économiques doivent pouvoir profiter de la numérisation dans toute la Suisse. Les régions dépourvues d’infrastructures à haut débit fiables et performantes risquent sinon de ne pas suivre l’évolution de la numérisation et de souffrir du manque d’attrait de la région pour les entreprises et la population. Le projet a été lancé par le postulat 21.3461 «Stratégie de la Confédération en matière de très haut débit» de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national.

Le projet mis en consultation vise à promouvoir le déploiement sur tout le territoire national

d’infrastructures de télécommunication passives qui garantissent un raccordement fixe à l'intérieur des bâtiments avec un débit d’au moins 1 gigabit par seconde en téléchargement. Le soutien doit se faire dans le cadre d’un programme limité à une durée de sept ans et inclure des fonds publics à hauteur de 730 millions de francs, pris en charge à parts égales par la Confédération et le canton (ou la

commune) concerné. Les subventions sont destinées aux communes qui remplissent toutes les conditions préalables définies par la Confédération. Un subventionnement ne doit être garanti que dans les zones où les acteurs du marché ne peuvent pas réaliser le déploiement de manière rentable. Les coûts de déploiement sont supportés principalement par les exploitants de réseau. L’aide

financière se limite aux pertes attendues du projet. Un droit d’accès aux infrastructures

subventionnées pour les autres fournisseurs garantit une concurrence loyale et la diversité de l’offre en matière de services destinés aux consommateurs, également dans les zones subventionnées. Les fonds fédéraux nécessaires (jusqu’à 375 millions de francs) proviennent d’une affectation temporaire des redevances de concessions annuelles, perçues pour les concessions de radiocommunication mobile qui seront octroyées par le Commission fédérale de la communication et entreront en vigueur en 2029.

Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale et les milieux intéressés ont été invités à se prononcer sur le projet de consultation du 14 mars au 23 juin 2025. Au total, 359 avis ont été remis. Les différents participants et les abréviations correspondantes sont listés dans l’annexe.

Les avis reçus peuvent être consultés sur la plateforme de publication du droit fédéral, fedlex

(https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2025/4/cons_1).