Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur l’encouragement du déploiement d’infrastructures pour le haut débit (Loi sur l’encouragement du haut débit, LEHD)

4 Autres remarques et propositions

Le PLR, Glasfasernetz, Salt, l’USS et Swisscom saluent le fait que le programme débutera en 2031. Pour Salt, les demandes devraient pouvoir être déposées avant même le lancement du programme.

Les cantons BL, GR et TI, la ComCom, Dachverband Elektrosmog, DANET, Les VERT-E-S, le Centre, l’ACS, les Jeunes du Centre GR/GL/SG/TI/UR, le Parti Pirate, la Region Oberwallis, la CGCA, le SAB, SFN/SFC, Suissedigital, Sumvitg, la FST et syndicom souhaitent de manière

générale que le programme débute plus rapidement. C’est la raison pour laquelle les cantons BL et TI, la ComCom, Les VERT-E-S, le Centre, le SAB et la FST estiment que la loi devrait entrer en vigueur plus tôt. Selon le canton TI et le SAB, la Confédération devrait financer le soutien par des prêts jusqu’à ce que les fonds provenant de l’octroi des prochaines concessions de

radiocommunication mobile soient disponibles.

Les cantons BL, JU, NE, OW, UR et VS suggèrent d’impliquer les cantons et, cas échéant, les communes dans les travaux de concrétisation de la mise en œuvre du programme, surtout en ce qui concerne l’examen et l’approbation des demandes, la vérification des projets et le rôle qu’auront à jouer les cantons.

Suissedigital propose une table ronde réunissant la Confédération et la branche, afin d’adapter au mieux le projet, de sorte que le soutien puisse se faire de manière plus ciblée, standardisée et rapide.

La ComCom, le SAB et la COMCO soulignent l’importance du soutien des communes pour la réussite du programme et saluent les ressources prévues à cet effet. Le Centre estime que le soutien aux communes devrait être renforcé. Pour la FST, il est impératif de mettre en place des structures appropriées afin d’épauler les communes en leur apportant les connaissances nécessaires. La ComCom suggère de créer un centre national de compétences, respectivement plusieurs centres interrégionaux ou cantonaux, pour conseiller les communes. Les VERT-E-S se positionnent aussi dans ce sens.

Les cantons GL et GR ainsi que la CGCA proposent de coordonner la mise en œuvre de la stratégie Gigabit de la Confédération avec les plans de déploiement de Swisscom. Ils demandent également que Swisscom se voie interdire tout déploiement parallèle aux réseaux locaux de fibre optique existants. Sumvitg recommande de coordonner les stratégies de soutien de la Confédération, des cantons, des régions et des communes, et souhaite que Swisscom communique aux communes un plan de déploiement contraignant.

Le canton NE juge nécessaire de déterminer les conséquences financières du programme pour les cantons et les communes.

La CFC relève l’importance de la proportionnalité financière et de la transparence du programme.

Netzallianz redoute un octroi tardif et coûteux des ressources et, par conséquent, un intérêt plutôt faible pour le programme.

L’USS et le PSS voient dans ce projet la confirmation de l’échec de la libéralisation du marché des télécommunications.

Le canton GR, la CGCA et Sumvitg demandent qu’il soit possible de déposer une demande anticipée de mise en travaux.

DigiGes et Init7 souhaitent attribuer les fonds à Swisscom uniquement, en les assortissant

d’obligations de déploiement et d’accès. Schlauri aimerait que cette option soit au moins examinée. Le canton GR et la CGCA exigent la même chose dans les régions où des accords de co-